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Section 29
Vertaling van "Section 29" in Frans
Section 29: confirms the rights of religious schools are preserved.
Article 29 : les droits et privilèges des écoles confessionnelles sont maintenus.
Section 29 The returning officer shall grant a poll for taking the votes in the referendum even if only one candidate is nominated.
Article 29 Le directeur du scrutin décide de tenir un scrutin pour recueillir le vote des électeurs lors du référendum même s'il n'y a qu'un seul candidat.
Section 29: The legal aspect of cybersecurity
Section 29 : L'aspect juridique de la cybersécurité
Section 29 - Sale of fibre optic between Telus Communications (Québec) and Vidéotron Télécom
Section 29 - Vente de fibres optiques entre Telus Communications (Québec) et Vidéotron Télécom
Section 29 provides for the right to basic education.
La section 29 stipule le droit à l'éducation de base.
pursuant to Section 29, to review applications for export permits that have been refused, when requested
Conformément à l'article 29, examiner les demandes de licences d'exportation qui ont été refusées, lorsqu'une requête a été soumise
One of those purposes, as set out in Section 29, is "research or private study."
L'une de ces fins prévues à l'article 29 est « d'étude privée ou de recherche ».
Section 29 prohibits contracts, arrangements, or understandings between competitors that contain exclusionary provisions unless it can be shown that the provision does not substantially lessen competition.
L'article 29 interdit les contrats, arrangements ou conventions entre concurrents qui contiennent des exclusions, à moins qu'il puisse être démontré que les clauses en question n'affaiblissent pas sensiblement la concurrence.
Section 29 is limited to acts where property is diverted to another person or agent than the public official himself.
L'article 29 s'applique uniquement lorsque des biens sont détournés au profit d'une personne ou d'un agent autre que l'agent public lui-même.
Section 29, which has to do with pre-trial release, is important, and it has obviously been a controversial topic.
L'article 29, qui est en lien avec la remise en liberté avant procès, est important, et c'est bien entendu un sujet controversé.
power of registrar ro appoint an inspector or call a special meeting (Section 29),
compétence de l'autorité de contrôle (registrar) pour designer un inspecteur ou convoquer une assemblée spéciale (section 29),
copyright infringement occurring where a person, other than the copyright owner, does any restricted act (Section 29 refers).
par la reconnaissance de la violation d'un droit d'auteur lorsqu'une personne, autre que le titulaire du droit d'auteur, commet un des actes interdits (article 29).
Section 29 does not apply, however, when information has already been made public or when the person providing the information authorizes its communication24.
L'article 29 ne s'applique pas, cependant, lorsque les renseignements ont déjà été rendus publics ou lorsque la personne qui a fourni les renseignements en autorise la divulgation.
Synoniemen voor Section 29 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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