Vertaling van "Section 29" in Engels
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Section 29 de la loi sur les coopératives.
Or, aucun des cas de perte de la nationalité, énumérés de manière exhaustive à l'article 7, n'est conforme aux dispositions régissant la perte de la nationalité telles qu'énoncées dans la Section 29 (2) et (3) de la StAG.
However, none of the cases definitively listed in Article 7 with regard to loss of nationality are in conformity with the provisions governing loss of nationality as laid down in Section 29 (2) and (3) of the StAG.
Je ne suis pas certaine de comprendre la question sur la section 29.
I'm not sure I understand the question related to division 29.
Chers collègues, nous allons passer à la section 29.
Loi sur la concurrence, Section 29.
Competition Act, Section 29.
Section 29 : L'aspect juridique de la cybersécurité
Section 29: The legal aspect of cybersecurity
72 Section 29 Impôt sur les bénéfices 72 Comptabiliser des impôts différés si la base fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de son montant comptable La base fiscale suppose le recouvrement par la vente.
68 68 Section 29 Income tax Recognise deferred taxes if the tax basis of an asset or liability is different from its carrying amount Tax basis assumes recovery by sale.
Toutefois, la Période d'activité (telle que décrite à la Section 29) applicable à votre montant accumulé dans votre compte Prépayé se poursuit quand l'Appareil est perdu ou volé.
However, the Active Period (as defined in Section 29) applicable to your existing Prepaid funds continues to run when the Device is lost or stolen.
La Section 29 du RPPP - selon cet article du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, les utilisateurs récalcitrants ne peuvent pas quitter le port avant d'avoir payé, ce qui pourrait causer des abandons de bateaux
Section 29 of the FRHR - under this Section of the Fishing and Recreational Harbours Regulations, delinquent users cannot leave the harbour before paying, sometimes leading to abandoned vessels
LE PROCESSEUR DES DONNÉES, selon les termes de la Section 29 du Code de Protection des Données Personnelles, en charge du traitement, est le Directeur Marketing et Communication de Moleskine SpA.
THE DATA PROCESSOR, in the terms of Section 29 of the DP Code, in charge of the processing, is the Head of the Digital Business Office.
Section 29 - Vente de fibres optiques entre Telus Communications (Québec) et Vidéotron Télécom
Section 29 - Sale of fibre optic between Telus Communications (Québec) and Vidéotron Télécom
Les membres ont-ils des questions sur la section 29?
Nous passons rapidement à la section 29.
We'll move to division 29 quickly, please.
