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Tax programme
programme fiscal
dispositif fiscal
The subsidy amount found for this tax programme is 1,43 %.
Le montant de subvention constaté pour ce programme fiscal est de 1,43 %.
Most agricultural land and homes and many small enterprises have already been privatized, and a tax programme, a pricing policy and legislative reform to create the legal framework for a free-market economy are effectively under way.
La plupart des terres, des habitations et de nombreuses petites entreprises ont déjà été privatisées, et un programme fiscal, une politique de fixation des prix et une réforme de la législation visant à créer le cadre juridique d'une économie de marché sont effectivement en cours.
It is therefore clear that this tax programme is limited only to those specific companies in the relevant sectors and R&D activities supported by the GOC, including companies in the encouraged PV sector.
Il ressort de ce qui précède que ce dispositif fiscal est évidemment limité aux seules entreprises spécialisées dans les secteurs pertinents et les activités de R&D bénéficiant de l'appui des pouvoirs publics chinois, y compris les entreprises appartenant au secteur aidé du photovoltaïque.
The Commission refers to its explanation in recital (313) above and in recitals (321) and (325) concerning another tax programme for the HNTEs.
La Commission renvoie à son explication du considérant 313 ci-dessus, ainsi que des considérants 321 et 325 concernant un autre dispositif fiscal applicable aux HNTE.
The new tax programme for motor vehicles results in an important degree of tax discrimination against imported motor vehicles, and seems to be designed to encourage the use of domestic components to the detriment of imported input.
Le nouveau programme fiscal pour les véhicules automobiles entraîne une discrimination fiscale importante à l'égard des véhicules automobiles importés, et semble être conçu pour encourager l'utilisation de composants nationaux au détriment des intrants importés.
Local tax reform had not been implemented; however, owing to a local tax programme initiated with the support of external partners, tax revenue collected in selected municipalities increased by 1,850 million gourdes
La réforme fiscale locale n'a pas été appliquée; toutefois, grâce à un programme fiscal local entrepris avec l'appui de partenaires extérieurs, les recettes fiscales perçues dans certaines municipalités ont augmenté de 1,85 milliard de gourdes.
This is a preferential tax programme, in which identified high and new tech enterprises enjoy a reduced enterprise income tax rate of 15%.
Il s'agit d'un programme fiscal préférentiel en vertu duquel les entreprises de hautes et nouvelles technologies identifiées comme telles sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15%.
Law 12.715 of 17 September 2012, which establishes the new tax programme for motor vehicles in its final form, also foresees a comparable regime for telecommunication network equipment.
La Loi nº 12.715 du 17 septembre 2012, qui établit le nouveau programme fiscal pour les véhicules automobiles dans sa forme définitive, prévoit aussi d'appliquer un régime comparable aux équipements des réseaux de télécommunication.
In spite of reassurances that the tax increase was temporary and would expire in December 2012, Brazil set up a new tax programme that is intended to run until 2017.
Malgré les assurances qu'il a fournies selon lesquelles l'augmentation serait temporaire et expirerait en décembre 2012, le Brésil a mis en place un nouveau programme fiscal qui devrait durer jusqu'en 2017.
Boasting an ever-growing portfolio of prime properties, Mauritius continues to enjoy a particularly attractive tax programme.
L'île Maurice, avec sa palette grandissante de biens immobiliers, continue de jouir d'un programme fiscal particulièrement attractif.
The Commission notes that this tax programme has conferred benefits during the IP as several PV producers have benefited from it during the IP.
La Commission observe que des avantages ont été accordés au titre de ce programme fiscal au cours de la période d'enquête, puisque plusieurs producteurs du secteur photovoltaïque en ont bénéficié pendant ladite période.
Over 50 senior tax officials from 21 jurisdictions and international organisations participated in the event, which was hosted by the Korean Policy Centre (Tax Programme).
Plus de 50 hauts responsables de 21 juridictions et organisations internationales ont participé à cet événement, organisé par le Centre des politiques OCDE/Corée (Programme fiscal).
The Commission furthermore established that this tax programme had indeed been withdrawn by the GOC.
La Commission a en outre établi que ce programme fiscal avait effectivement été retiré par les pouvoirs publics chinois.
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Synoniemen voor Tax programme in het Engels

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flake: small crystal of snow
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