The new Taxation Code contains five main types of taxes: value-added tax, sales tax, profits tax, income tax, and excise tax on certain types of goods (13)
Le nouveau Code fiscal distingue cinq grandes catégories de contributions: taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, impôt sur les bénéfices, impôt sur le revenu et droit d'accise sur certains types de produits.
In accordance with the Taxation Code, tobacco products (except raw materials) of 3, 4, 5 and 6 class are subject to excise tax, the rate of which is 5 per cent.
Conformément au Code fiscal de la Géorgie, les produits du tabac (sauf les matières premières) des catégories 3, 4, 5 et 6 sont assujettis à la taxe d'accise dont le taux est de 5 pour cent.
Order No. 76-104 of 9 December 1976, as amended and supplemented, on the Indirect Taxation Code.
? Ordonnance nº 76-104 du 9 Décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects
All other operations, with the exception of those covered by the Mining Code and the Investment Code, were taxed, and the only applicable texts were now the Customs Code and the Taxation Code.
Tout le reste, en dehors du Code minier et du Code des investissements, était fiscalisé, les seuls textes de référence étant désormais le Code des douanes et le Code des impôts.
Right now the taxation code is not as amenable to that as it could be.
À l'heure actuelle, le régime fiscal n'est pas aussi favorable qu'il pourrait l'être à cet égard.
This was a way for the federal government to use the taxation code to do that, but I'd also like to add, though, that this is not
C'était donc, pour le gouvernement fédéral, une façon d'utiliser le régime fiscal pour arriver à cette fin, mais j'aimerais toutefois aussi ajouter qu'il ne s'agit pas...
The Taxation Code of 12 November 1998 had sought to simplify tax collection mechanisms, remove a number of inefficient or irrational taxes and other obligatory payments, and to build an integrated tax system.
Le Code fiscal du 12 novembre 1998 visait à simplifier les mécanismes de perception de l'impôt, à éliminer un certain nombre d'impositions inefficaces ou injustifiées et d'autres prélèvements obligatoires et à bâtir un régime fiscal intégré.
In accordance with the Taxation Code, imported goods from any foreign country will be subject to VAT taxation to the destination principle.
Conformément au Code fiscal, la TVA s'appliquera aux marchandises importées en provenance de n'importe quel pays étranger selon le principe du pays de destination.
? Article 129 of the Taxation Code foresees income tax preferences from 2 to 5 years depending on investment volume
l'article 129 du Code fiscal prévoit des allégements de l'impôt sur le revenu pendant une durée de deux à cinq ans en fonction du volume des investissements
In accordance with the Article 130 of the Taxation Code the rates of excise taxes are the same for imported and domestic products.
Conformément à l'article 130 du Code fiscal de la Géorgie, les taux de la taxe d'accise sont les mêmes pour les produits importés et les produits d'origine nationale.
In accordance with the Taxation Code of Georgia, imported and domestically produced cigarettes will be levied at the same rate of VAT and excise tax on an ad valorem basis.
Conformément au Code fiscal de la Géorgie, les taux de la TVA et du droit d'accise seront les mêmes pour les cigarettes importées et pour les cigarettes d'origine nationale et ils seront perçus sur une base ad valorem.
In accordance with the Article 124 of the Taxation Code import of goods into Georgia from CIS countries is subject to excise tax.
Conformément à l'article 124 du Code fiscal, les importations en provenance des pays de la CEI sont assujetties au droit d'accise.
In accordance with the Taxation Code of Georgia, the rule of VAT taxation on import into Georgia from CIS countries, namely taxation to the principle of place of origin of goods is abolished.
Conformément au Code fiscal de la Géorgie, le principe de l'application de la TVA aux importations en provenance des pays de la CEI, à savoir de son application en fonction du lieu d'origine des marchandises, est aboli.