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The code sets out
Vertaling van "The code sets out" in Frans
le Code énonce
le Code établit
Le code définit
Ce code énonce
Ce texte fixe
Ce code définit
du Code énonce
du Code établit
le Code fixe
The code sets out a clear responsibility for unions and employers on essential services to be maintained during a strike or lockout.
Le code énonce clairement la responsabilité qu'ont les syndicats et les employeurs de maintenir les services essentiels durant une grève ou un lockout.
The code sets out key principles that apply to all public office holders: ministers, secretaries of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full time governor in council appointees.
Le code énonce des principes clés qui s'appliquent à tous les détenteurs de charges publiques: les ministres, les secrétaires d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes à plein temps nommées par décret.
The Code sets out the right of children and adolescents to challenge their school marks and to organize and participate in student groups.
Par ailleurs, le Code établit le droit des enfants et des adolescents de contester les critères d'évaluation et de s'organiser en associations d'étudiants et d'y participer.
The code sets out key principles that apply to all public officeholders: ministers, secretaries of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full time governor in council appointees.
Le code établit les principes clés qui s'appliquent à tous les titulaires de charge publique, aux ministres, aux secrétaires d'État, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel et aux personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil.
The code sets out minimum standards that apply across all sectors.
Le code définit des normes minimales qui s'appliquent à tous les secteurs.
The code sets out the legal and institutional infrastructure for the expanded participation of civil society in local governance.
Le code définit les infrastructures légales et institutionnelles prévues pour une participation élargie de la société civile à la gouvernance locale.
The Code sets out various timeframes for the processing and adjudication of complaints.
Le Code établit divers délais pour le traitement et le règlement des plaintes.
The Code sets out the minimum standards for seafarers' employment contracts.
Le code établit les normes minimales applicables aux contrats d'engagement maritime.
The Code sets out the familiar principles of fair information practices.
Le Code établit les principes courants régissant les pratiques équitables en matière de renseignements.
The Code sets out standards for the equitable portrayal of all identifiable groups.
Le Code énonce les normes à respecter quant à la représentation équitable de tous les groupes identifiables.
The Code sets out the rights of consumers and corresponding obligations on the providers of health services.
Le Code énonce les droits des usagers et les obligations des prestataires de services de santé.
The Code sets out common public interest factors both in favour of prosecution and against prosecution.
Le Code énonce les facteurs d'intérêt général qui peuvent jouer en faveur de l'ouverture de poursuites ou contre celle-ci.
The Code sets out the core values inherent in the concept of the international civil servant, as well as the basic rights and obligations pertaining thereto.
Le code énonce les valeurs inhérentes à la notion de fonction publique internationale, ainsi que les droits et obligations fondamentaux des fonctionnaires internationaux.
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