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The subsection
Vertaling van "The subsection" in Frans
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au paragraphe
la sous-partie
la sous-rubrique
The subsection applies to certain loans made by a private corporation to a trust.
Ce paragraphe s'applique à certains prêts consentis par une société privée à une fiducie.
The subsection states that no conveyance operator contravenes the advance notification requirement if it is not possible to inform the quarantine officer before arriving.
Ce paragraphe dispose que le conducteur ne contrevient pas à l'exigence de notification préalable s'il lui est impossible d'informer l'agent de quarantaine avant l'arrivée.
The subsection means there is unlimited liability for the cleanup of environmental contamination for anyone with a legal right to or interest in the contaminated land or facilities.
Ce paragraphe signifie qu'il existe une responsabilité illimitée en matière de décontamination de l'environnement pour quiconque a un intérêt reconnu en droit dans une installation ou un terrain contaminé.
The subsection is amended to reflect changes to the securities lending arrangement rules.
Ce paragraphe est modifié de façon à tenir compte des changements apportés aux règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières.
The subsection is amended to provide for a penalty on unregistered exporters as well.
Ce paragraphe est modifié pour prévoir aussi une pénalité pour les exportateurs non inscrits.
The subsection is amended to also restrict the sale of seized restricted formulations to a licensed user.
Ce paragraphe est modifié de sorte que les préparations assujetties à des restrictions qui sont saisies ne puissent être vendues qu'aux utilisateurs agréés.
The subsection is amended so that only changes for the current or preceding year require a new assessment notice.
Ce paragraphe est modifié de sorte que seules les modifications apportées pour l'année en cours ou l'année précédente nécessitent la remise d'un nouvel avis d'évaluation.
The subsection requires that an amount be added to net tax equal to a fraction of the amount recovered.
Ce paragraphe prévoit qu'un montant égal à une fraction du montant recouvré doit être ajouté à la taxe nette.
The subsection is amended such that the standards and guidelines may relate more broadly to recordkeeping practices.
Ce paragraphe est modifié de façon à ce que les normes et lignes directrices se rapportent de façon plus générale aux pratiques de conservation des documents.
The subsection is amended to require the notice to include the date, time and location of the injury complained of.
Ce paragraphe est modifié pour exiger que l'avis comprenne la date, l'heure et le lieu de la survenance de la lésion invoquée.
The subsection states that a public office holder reasonably should know that, in the making of the decision, he or she would be in a conflict of interest.
Ce paragraphe dit qu'un titulaire de charge publique devrait raisonnablement savoir, lorsqu'il participe à la prise de décision, qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts.
The subsection is amended by removing the phrase "by reason of having previously disposed of the property", to ensure that the rule applies to all dispositions of resource properties.
Ce paragraphe est modifié par la suppression du passage « parce qu'il a disposé de l'avoir avant ce moment », de manière que la règle s'applique à toutes les dispositions d'avoirs miniers.
The subsection requires the OSB to maintain the records and to provide access on a cost recovery basis.
Ce paragraphe impose à ce dernier l'obligation de conserver les dossiers et d'en fournir l'accès sur paiement de certains droits.
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Synoniemen voor The subsection in het Engels
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