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This draft code
Vertaling van "This draft code" in Frans
ce projet de code
le projet de code
In a world in which trade is dominated by the large multinationals, this draft Code would have to reflect and serve the interests of those multinationals, reducing the travelling time of goods and simplifying customs procedures.
Dans un monde où le commerce est dominé par les grandes multinationales, ce projet de code devrait refléter et servir les intérêts de ces multinationales, en réduisant le temps de transport des marchandises et en simplifiant les procédures douanières.
Since transparency is required in the performance of the national regulatory authorities, including public debates on important documents and instruments, the RAK has decided to hold public consultations on this draft Code.
Dans le souci de transparence exigé des autorités réglementaires nationales dans l'accomplissement de leur mission, y compris lorsque le débat public porte sur des documents et des instruments importants, le RAK a décidé de procéder à une consultation publique au sujet de ce projet de code.
This draft code on the person and the family forms the beginning of a compromise worked out between the different practices related to the application of several legal systems to one population.
Ce projet de code des personnes et de la famille est un début de résultat de compromis entre les différentes pratiques liées à l'application de plusieurs droits par une population.
This draft code of conduct aims to establish a set of principles upon which to base all arms export decisions, and to provide a well-defined framework for action, as a context for discussions of each case of arms transfer.
Ce projet de code de conduite vise à déterminer une série de principes à partir desquels seraient prises toutes les décisions relatives aux exportations d'armes, et à instaurer un champ d'action bien déterminé dans lequel chaque cas d'exportation d'armes serait discuté.
This draft code of conduct, which already applies provisionally, is to be finalised taking account of the OLAF Supervisory Committee's forthcoming opinion and the review by the Parliament and other Community institutions.
Ce projet de code de conduite, qui s'applique déjà provisoirement, doit être finalisé en tenant compte du prochain avis du comité de surveillance de l'OLAF et de l'examen du Parlement et des autres institutions communautaires.
This draft Code of Ethics and Conduct in Public Procurement is proposed in this context of moralizing actors involved in the procedures of awarding, approval, execution, control, and regulation of public contracts.
Ce projet de Code d'éthique et de déontologie dans les marchés publics est proposé dans ce contexte de moralisation des acteurs intervenant dans les procédures de passation, d'approbation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics.
This draft code, which is now in the final stages of review, will cover the relevant directives, procedures and legislation and will specify severe penalties to be imposed on any person violating such legislation and directives.
Ce projet de loi, qui en est actuellement à sa dernière phase d'examen, traite des directives, des procédures et des législations à appliquer dans ce domaine et prévoit des peines très sévères pour les contrevenants.
This draft code has raised the status and role of women in terms of authority over the family by stressing that "the married couple assume together the same responsibilities during the marriage and in family relations."
Le PCPF a élevé le rôle de la femme au niveau de la direction de la famille en soulignant que «les époux assurent ensemble les mêmes responsabilités au cours du mariage et dans les rapports familiaux.».
This draft code was referred to the procedure committee through a careful study by parliamentarians.
Cette ébauche d'un code a été renvoyée au Comité de la procédure à la suite d'une étude attentive par les parlementaires.
This draft code reflects the latest international developments in the sphere of organisation and administration of economic justice, and in particular establishes new mechanisms essential for effective application of the WTO agreements.
Ce projet prend en compte les progrès les plus récents accomplis dans le domaine de l'organisation et de l'administration de la justice économique et établit en particulier de nouveaux mécanismes essentiels pour une application efficace des Accords de l'OMC.
This draft code will also fill the vacuum in a way intended by the Convention when it requests States to commit themselves "to ensure, through law and other appropriate means, the practical realization of [the principle of the equality of men and women]".
Ce projet viendra également combler le vide tel que souhaité par la Convention, qui demande aux États de s'engager «à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective du principe de l'égalité des hommes et des femmes».
This draft code together with answers to a questionnaire from the WTO on Valuation would be forwarded to the WTO for comments.
Ce code ainsi que les réponses au questionnaire de l'OMC sur l'évaluation en douane seraient transmis au Secrétariat pour observations.
This draft code contains provisions, which comply with GATT, Article VII and the Agreement on the Implementation of GATT Article VII.
Il contient des dispositions qui sont conformes à l'article VII du GATT et à l'Accord sur la mise en œuvre de cet article.
Synoniemen voor This draft code in het Engels
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