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Under the current code
Vertaling van "Under the current code" in Frans
conformément au Code en vigueur
sous le régime du code actuel
Ms. Maiga (Mali) said that, under the current Code, nationality was transferred by the father.
Mme Maiga (Mali) dit que, conformément au Code en vigueur, la nationalité est transférée par le père.
Ms. Maiga (Mali) said that, as explained in the report, under the current Code the husband was the head of the family (CEDAW/C/MLI/2-5, p. 63).
Mme Maiga (Mali) dit que, comme cela est expliqué dans le rapport, conformément au Code en vigueur, le mari est le chef de famille (CEDAW/C/MLI/2 à 5, p. 63).
Under the current Code, the man, as head of the family, had the sole right to take decisions concerning his children.
Conformément au Code en vigueur, le mari, en sa qualité de chef de famille, est seul habilité à prendre des décisions concernant ses enfants.
Under the current code, it was impossible to really hold responsible those who ought to have been held responsible.
Avec le code existant, on n'était pas capable d'imputer réellement les responsabilités aux personnes à qui elles devaient revenir.
Under the current code the principles of impartiality, making decisions in the public interest, and avoiding preferential treatment to anyone would provide the rationale for requiring a recusal.
Aux termes du Code actuel, on pourra demander qu'un ministre se récuse en invoquant les principes de l'impartialité, de la nécessité de prendre des décisions dans l'intérêt du public et de l'obligation d'éviter les traitements préférentiels.
These measures build on the foundations in place under the current Code.
Ces mesures s'appuient sur les fondations mises en place par le Code actuel.
It will build on the successes and lessons learned under the current code.
Il poussera plus loin les réussites et les enseignements sous le régime du code actuel.
Trafficking is a very profitable crime because it is extremely difficult to prove under the current code.
La traite est un crime très payant parce qu'il est extrêmement difficile à prouver dans le cadre du code actuel.
Under the current Code, investment aid is only authorized if the supported investments would bring about a significant reduction in capacity.
Conformément à l'encadrement actuel, les aides à l'investissement ne sont autorisées qu'à condition que ces investissements entraînent une réduction significative des capacités de production.
Under the new draft criminal code, pre-trial detention could be ordered in any domestic violence case; that was not true under the current Code, which did not permit pre-trial detention for simple assault.
Aux termes du nouveau projet de code pénal, la détention provisoire pourra être ordonnée dans toute affaire de violence familiale, contrairement au présent Code qui n'autorise pas la détention provisoire pour de simples voies de fait.
We speak on this subject from a position of considerable experience having overseen since 2009 the imposition of more than 500 sanctions in athletics under the current Code.
C'est là un sujet sur lequel nous nous exprimons en connaissance de cause, forts d'une expérience considérable en la matière, ayant supervisé depuis 2009 plus de 500 sanctions en athlétisme au regard du Code actuel.
The payment of duties and other taxes and charges payable shall not relieve the warehouse keeper of criminal or administrative offenses that incurred under the current Code, due to the removal of the goods in Question l or non-compliance of the procedures associated with customs clearance.
Le paiement des droits et des autres impositions et charges exigibles n'exonère pas l'entreposeur de la responsabilité délictuelle ou contraventionnelle encourue en vertu du présent code en cas de soustraction des marchandises en question au contrôle douanier ou de non-respect des formalités associées au dédouanement.
While the Tribunal is relatively quicker at dealing with applications, the absolute length of time it takes to get to mediation, hearing and final decision under the current Code is still problematic.
S'il est vrai que le Tribunal traite les requêtes relativement plus rapidement, les délais pour obtenir une séance de médiation, une audience ou une décision définitive demeurent problématiques sous le régime actuel.
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