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a persistent pattern of failure
Vertaling van "a persistent pattern of failure" in Frans
pratique systématique de ne pas
omis de façon systématique
a persistent pattern of failure to effectively enforce its labour law; or
en ayant pour pratique systématique de manquer à l'application effective de son droit du travail; ou
a persistent pattern of failure to effectively enforce its labour law through appropriate government action, private action, procedural guarantees, or public information and awareness.
soit en ayant pour pratique systématique de ne pas appliquer de manière effective son droit du travail au moyen d'une action gouvernementale, d'une action privée, de garanties procédurales ou de l'information et de la sensibilisation du public appropriés.
a persistent pattern of failure to effectively enforce its labour law through appropriate government action, private rights of action, procedural guarantees, public information and awareness.
soit par une pratique systématique de ne pas assurer l'application effective de son droit du travail par des mesures appropriées au chapitre de l'action gouvernementale, des droits d'action privés, des garanties procédurales et de l'information et de la sensibilisation du public.
The latter agreement also provides for the possibility of resorting to arbitral panels to settle trade-related disputes that involve a persistent pattern of failure to comply with obligations under the labour agreement, an option that is not created in the environment agreement.
Ce dernier accord prévoit également la possibilité de recourir à un groupe spécial pour régler d'éventuels différends commerciaux associés à des violations répétées des obligations contractées en vertu de l'Accord sur le travail, option qu'on ne retrouve pas dans l'Accord sur l'environnement.
In the case of a persistent pattern of failure by a country to effectively enforce its environmental laws, or a breach of the provision on non-derogation, a Review Panel may also be convened to make non-binding recommendations on the matter.
Dans le cas où un pays manquerait systématiquement d'appliquer de manière effective ses lois environnementales ou si un pays manquait de respecter la disposition de non-dérogation, une commission d'examen pourrait aussi être convoquée pour formuler des recommandations non obligatoires sur la question.
its determination as to whether there has been a persistent pattern of failure by the Party complained against to effectively enforce its environmental law, or any other determination requested in the terms of reference; and
sa détermination quant à savoir si la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement, ou toute autre détermination découlant de son mandat; et
If, in its final report, a panel determines that there has been a persistent pattern of failure by the Party complained against to effectively enforce its environmental law, and
Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de sa législation de l'environnement, et
its determination as to whether there has been a persistent pattern of failure by a Party to effectively enforce its environmental laws, or a breach of the obligation under Article 5; and
la détermination du groupe spécial quant à savoir si la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application efficace de ses lois relatives à l'environnement ou quant à tout manquement à l'obligation prévue à l'article 5
there is a persistent pattern of failure by the other Party to effectively enforce its labour law directly related to principles and rights set out in Annex 1
l'autre Partie omet, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses règles de droit dans le domaine du travail en rapport direct avec des principes et droits énoncés à l'annexe 1
a complaining Party shall first seek to suspend benefits in the same sector or sectors as that in respect of which there has been a persistent pattern of failure by the Party complained against to effectively enforce its environmental law; and
la Partie plaignante s'efforcera d'abord de suspendre des avantages dans le même ou les mêmes secteurs au regard desquels la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement; et
Either Party may request in writing consultations with the other Party regarding whether there has been a persistent pattern of failure by the other Party to effectively enforce its environmental law.
Toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec l'autre Partie relativement à toute allégation selon laquelle cette dernière aurait omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de sa législation de l'environnement.
a. there is a persistent pattern of failure by the other Party to effectively enforce its environmental law in accordance with Article 4 (Compliance with and Enforcement of Environmental Law); or
a. l'autre Partie a pour pratique systématique de ne pas assurer l'application effective de son droit de l'environnement en conformité avec l'article 4 (Observation et application du droit de l'environnement)
a persistent pattern of failure to effectively enforce its labour law; or
en ayant pour pratique systématique de manquer à l'application effective de son droit du travail; ou
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