Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
a proposed code
Vertaling van "a proposed code" in Frans
une proposition de code
un projet de code
12.4 The Commission has issued a proposed code of conduct for the drawing up of the Partnership Contract.
12.4 La Commission a formulé une proposition de code de conduite pour l'élaboration des contrats de partenariat.
On November 19, 2009 the Government released a proposed Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada that responds to issues raised by stakeholders in the debit and credit card markets.
Le 19 novembre 2009, le gouvernement a publié une proposition de Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, qui répond aux préoccupations soulevées par les intervenants des marchés des cartes de crédit et de débit.
Indeed, we are debating a proposed code of ethics under another rubric at the present time.
Nous sommes en train de discuter d'un projet de code d'éthique sous une autre rubrique en ce moment même.
This is the essential judgment that we have to make when we evaluate a proposed code of ethics.
C'est la question essentielle qu'il faut trancher lorsque nous devons évaluer un code d'éthique.
We therefore asked the industry to develop a proposed code of best practices to guide the cable distributors in their decision-making.
Nous avons donc demandé à l'industrie d'élaborer un code de pratiques exemplaires afin d'orienter les câblodistributeurs dans leur prise de décisions.
Call for comments on a proposed code of best practices for access programming on cable community channels
Appel aux observations sur un projet de code de pratiques exemplaires en matière de programmation d'accès de la télévision communautaire
The Government is consulting on a proposed code of practice for scientific advisory committees to promote this approach.
Le gouvernement a engagé des consultations sur un projet de code de déontologie tendant à promouvoir pareille démarche pour les comités consultatifs scientifiques.
Can objections from a province or territory prevent the CCBFC from adopting a proposed code change?
Les objections d'une province ou d'un territoire peuvent-elles empêcher la CCCBPI d'adopter une modification proposée à un code?
That is why in November 2009, we released for public consultation a proposed code of conduct for the credit and debit card industry in Canada.
C'est la raison pour laquelle, en novembre 2009, nous avons rendu publique, aux fins de consultation, une ébauche de code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
While in Lisbon, my Personal Envoy also began discussions between the parties on a proposed code governing their conduct during the referendum campaign, as envisaged in the settlement plan.
Pendant qu'il était à Lisbonne, mon Envoyé personnel a également amorcé des pourparlers entre les parties sur un projet de code de conduite que celles-ci devraient respecter durant la campagne référendaire, comme prévu dans le plan de règlement.
In cooperation with the South African trade union movement, ICFTU had been active in drawing up a proposed code of conduct for transnational corporations investing in South Africa, which merited support from all parties concerned.
En coopération avec les syndicats sud-africains, la CISL s'est employée à rédiger un projet de code de conduite des sociétés transnationales qui font des investissements en Afrique du Sud, qui mérite d'être appuyé par toutes les parties concernées.
What we have today under consideration, under the initiative of the Deputy Leader of the Government, is a draft bill and a proposed code of conduct that would be given effect in the Rules of the Senate.
Nous sommes actuellement saisis, sur l'initiative du leader adjoint du gouvernement, d'un avant-projet de loi et d'un projet de code de déontologie qui seraient intégrés au Règlement du Sénat.
In Decision CRTC 94-437, the Commission set out its expectation that the CBC fulfil its commitment to submit a proposed code respecting violence to the Commission, within three months of that decision.
Dans la décision CRTC 94-437, le Conseil s'attendait que la SRC remplisse l'engagement qu'elle avait pris de lui soumettre, dans les trois mois de la décision, un projet de code concernant la violence.
Synoniemen voor a proposed code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 34. Exact: 34. Verstreken tijd: 88 ms.
