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a reference under section
Vertaling van "a reference under section" in Frans
un renvoi en vertu de l'article
renvoi fondé sur l'article
a chief firearms officer or, on a reference under section 74, a provincial court judge shall have regard to whether the person, within the previous five years,
le contrôleur des armes à feu ou, dans le cas d'un renvoi prévu à l'article 74, le juge de la cour provinciale tient compte, pour les cinq ans précédant la date de la demande, des éléments suivants
The decision of the umpire on any appeal under section 31 or a reference under section 33 is final and is not subject to appeal or review by any court.
La décision de l'arbitre sur tout appel prévu par l'article 31 ou sur un renvoi prévu par l'article 33, est définitive et non susceptible d'appel à une cour quelconque ni de révision par cette dernière.
However, I will extend the time limits and allow the bargaining agent to file a reference under section 99 of the PSSRA if, at the time of rendering of this decision, the bargaining agent is not satisfied that the matter has been resolved.
Toutefois, je vais proroger le délai pour permettre à l'agent négociateur de déposer une plainte fondée sur l'article 99 de la LRTFP, si, au moment où je rendrai la présente décision, il n'est pas satisfait du règlement de l'affaire.
There is no time limit on a reference under section 99 of the PSSRA and, therefore, no limit on how far back monetary compensation should go.
Il n'existe pas de limite de temps à un renvoi en vertu de l'article 99 de la LRTFP. Par conséquent, il n'y a pas non plus de limite à la date jusqu'à laquelle il est possible de reculer pour établir le dédommagement financier.
in a report in the prescribed form, where the trial is conducted on a reference under section 58. R.S.O. 1990, c. C., s.
dans un rapport rédigé selon le formulaire prescrit si le procès est entendu dans le cadre d'un renvoi visé à l'article 58. L.R.O. 1990, chap. C., par.
Indeed, as indicated earlier, a judge conducting a reference under section 18 of the Citizenship Act makes only a factual finding concerning the circumstances under which a person obtained his Canadian citizenship.
En fait, comme je l'ai déjà mentionné, le juge qui préside un renvoi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté tire uniquement une conclusion de fait concernant les circonstances dans lesquelles une personne a acquis la citoyenneté canadienne.
While these written submissions were being made, the Chairperson of the Board rendered a decision on a separate matter concerning a reference under section 99 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA).
Pendant que les parties préparaient ces observations écrites, le président de la Commission a rendu une décision dans une autre affaire de renvoi fondé sur l'article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
In the matter of a reference under section 70 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Affaire concernant un renvoi en vertu de l'article 70 de la Loi sur les relations de travail au Parlement
This case is a reference under section 99 of the Public Service Staff Relations Act (PSSRA) filed by the Public Service Alliance of Canada (Alliance) on June 14, 2001.
L'affaire en cause en l'instance résulte d'un renvoi fondé sur l'article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (l'Alliance) daté du 14 juin 2001.
This case is a reference under Section 99 of the Public Service Staff Relations Act, filed by the Public Service Alliance of Canada (Alliance) on June 11, 2002.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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