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a single copyright code
Examples with "a single copyright code" and their translation in Frans
The full harmonisation of copyright in the EU, in the form of a single copyright code and a single copyright title, would require substantial changes in the way our rules work today.
L'harmonisation complète du droit d'auteur dans l'UE, sous la forme d'un code unique du droit d'auteur et d'un titre de droit d'auteur unifié, exigerait un remaniement fondamental du fonctionnement actuel de nos règles.
The full harmonisation of copyright in the EU, in the form of a single copyright code and a single copyright title, would require substantial changes in the way our rules work today.
L'harmonisation complète du droit d'auteur dans l'UE, sous la forme d'un code unique du droit d'auteur et d'un titre de droit d'auteur unifié, exigerait un remaniement fondamental du fonctionnement actuel de nos règles.
Andere resultaten
The calculation is based upon the false assertion that a single copyright infringement equates to an economic harm for the rights holder that is as significant as a lost sale.
Le calcul se base sur la fausse assertion qu'une simple infraction au droit d'auteur correspond à un préjudice économique pour le détenteur de droit, aussi important qu'une vente perdue.
Where things get complicated is that with the new measures taken by Youtube since yesterday, any content where a piece of work appears, however briefly, is considered as belonging to a single copyright owner...
Là où les choses se compliquent, c'est qu'avec les nouvelles dispositions prises par Youtube depuis hier, tout contenu où apparaît une oeuvre, même brièvement, est considéré comme appartenant à un seul et unique ayant droit...
Uniform application of the rules would call for a single copyright jurisdiction with its own tribunal, so that inconsistent case law does not lead to more fragmentation.
Pour une application uniforme des règles en matière de droit d'auteur, il faudrait unifier la juridiction du droit d'auteur et la doter d'un tribunal propre, afin d'éviter qu'une jurisprudence incohérente ne conduise à une plus grande fragmentation.
Some projects insist on full assignment because having a single legal entity own the copyright on the entire code base can be useful if the terms of the Open Source license ever need to be enforced in court.
Certains projets imposent une attribution complète des contributions car il peut s'avérer utile qu'une seule et même entité légale possède tous les droits d'auteur sur le code complet si les termes de la licence Open Source doivent être défendus devant un tribunal.
This means that instead of there being a single copyright title valid simultaneously across the whole of the EU, there are 28 separate national ones.
Cela signifie qu'au lieu d'un seul titre de droit d'auteur valable dans l'ensemble de l'Union, il en existe 28, un par pays.
There are some 30,000 people developing information technology solutions, but I am not aware of a single copyright or product that the Government of Canada has developed of the $2 billion expenditure.
Il y a quelque 30000 personnes qui élaborent des solutions informatiques, mais je n'ai jamais entendu parler d'aucun produit développé par le gouvernement du Canada ou de droits d'auteur qu'il se serait appropriés grâce à ces dépenses de 2 milliards de dollars.
Note that the term "copyright owner" is intended throughout these guidelines to refer both to a single copyright owner and to multiple copyright owners where ownership in a production is jointly held (see section 2.02).
Notez que l'expression « propriétaire des droits d'auteur » dans ces lignes directrices vise à faire référence soit à un propriétaire unique des droits d'auteur ou à plusieurs propriétaires des droits d'auteur, lorsque la propriété est détenue conjointement (voir section 2.02).
A single copyright regime?
Un régime unique pour les droits d'auteur?
The karate fighter broke the board with a single well-aimed strike.
Le karatéka a brisé la planche d'un seul coup bien placé.
A single canoe provided the connection between the two nearby islets.
Une seule pirogue assurait la liaison entre les deux petites îles voisines.
They broke the record for donations collected in a single evening.
Ils ont battu le record de dons collectés en une seule soirée.
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Afbeelding van de dag
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