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a use consistent
Vertaling van "a use consistent" in Frans
un usage compatible
une utilisation conforme
usages compatibles
usages qui sont compatibles
fins conformes
une utilisation qui est conforme
un usage correspondant
Information collected may only be used for the purpose for which it was obtained or for a use consistent with that purpose.
Les renseignements recueillis peuvent être utilisés seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.
In general terms, government institutions can use the information only for the purposes for which it was collected, or for a use consistent with that purpose.
En gros, les organismes ne peuvent utiliser les renseignements qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou que pour un usage compatible avec ces fins.
The data can ordinarily only be used for the purposes for which it was collected, or for a use consistent with that purposes.
En temps normal, les données peuvent uniquement servir aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, ou encore à une utilisation conforme à ces fins.
Any personal information that is collected will only be viewed by authorized government employees to fulfill the purpose for which it was originally collected or for a use consistent with that purpose.
Tous les renseignements personnels recueillis ne seront vus et utilisés que par les employés gouvernementaux autorisés et ne serviront qu'aux fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis au départ ou pour une utilisation conforme à ces fins.
This gives government institutions the discretion to disclose personal information where it is necessary to accomplish the purpose for which the information was obtained or compiled or for a use consistent with that purpose.
Cette disposition permet aux institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels afin d'atteindre les fins pour lesquelles les renseignements ont été obtenus ou préparés ou pour un usage compatible avec ces fins.
In order for the disclosure of the applicant's personal information to be justified under this section, the use of that information must be a use consistent with the purpose for which the information was collected.
Pour que la communication des renseignements personnels concernant le demandeur soit justifiée en vertu de cette disposition, ces renseignements doivent être communiqués pour un usage compatible avec les fins auxquelles ils ont été recueillis.
In the present context, the employment-related purposes for which the information was collected is a use consistent with the secondary purpose of a bargaining agent communicating with its members for legitimate employment-related matters.
Dans le contexte actuel, les fins liées à un emploi auxquelles les renseignements ont été recueillis constituent un usage compatible avec l'objectif secondaire d'un agent négociateur de communiquer avec ses membres à des fins légitimes liées à l'emploi.
The union needed employee home contact information to represent the interests of employees, a use consistent with the purpose for which the government employer collected the information, namely, to contact employees about the terms and conditions of their employment.
Le syndicat avait besoin des coordonnées résidentielles des employés pour représenter les intérêts de ces derniers, et il s'agissait d'un usage compatible avec les fins auxquelles le gouvernement employeur recueillait ces renseignements, à savoir informer les employés des conditions de leur emploi.
Section 8(2)(a) allows the disclosure without consent of personal information for the purpose for which the information was obtained by the institution or for a use consistent with that purpose.
L'alinéa 8(2)a) autorise une institution gouvernementale à communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée si cette communication se fait aux fins pour lesquelles l'institution les a obtenus ou pour un usage compatible avec ces fins.
Paragraph 8(2)(a) provides that personal information may be disclosed for the purpose for which the information was obtained or compiled by the institution or for a use consistent with that purpose.
L'alinéa 8(2)a) stipule que les renseignements personnels peuvent être communiqués aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou préparés par l'institution ou pour un usage compatible avec ces fins.
Section 7 imposes on a government institution the obligation to use personal information only for the purpose for which it was obtained or for a use consistent with that purpose.
L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige une institution gouvernementale à utiliser des renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.
The Act also stipulates that personal information obtained shall not be used without the consent of the individual to whom it relates, except for the purpose for which it was collected or for a use consistent with that purpose.
La loi stipule également que les renseignements personnels obtenus ne seront pas utilisés sans le consentement de la personne concernée, sauf pour les fins pour lesquelles ils ont été collectés ou pour un usage compatible avec ces fins.
Under the Act, personal information can only be used by a government institution in accordance with the purpose for which it was collected or for a use consistent with that purpose.
Aux termes de cette loi, une institution gouvernementale ne peut utiliser les renseignements personnels qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.
Synoniemen voor a use consistent in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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