Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
additional commitments column
Vertaling van "additional commitments column" in Frans
colonne des engagements additionnels
colonne relative aux engagements additionnels
However, he took it from past discussions that certain delegations had a degree of scepticism about adding a new column and preferred that the additional commitments column be used instead.
Or, il avait cru comprendre, lors de précédentes discussions, que certaines délégations avaient accueilli avec un certain scepticisme l'idée d'ajouter une nouvelle colonne et préféraient que l'on utilise à la place la colonne des engagements additionnels.
Locate the qualification requirements of AFLA and foreign legal assistant or consultant in additional commitments column.
Faire figurer les exigences en matière de qualifications pour les avocats pour les dossiers de droit étranger et les assistants juridiques étrangers dans la colonne des engagements additionnels.
Whenever specific commitments in the additional commitments column state that appropriate authorities will approve an application or will not reject a notification, the application or notification must meet the applicable legal criteria.
Chaque fois qu'il est indiqué, dans les engagements spécifiques figurant dans la colonne relative aux engagements additionnels, que les autorités compétentes approuvent une demande ou ne rejettent pas une notification, la demande ou la notification doit satisfaire aux critères applicables prévus par la loi.
Finally, the additional commitments column under the subheading "Banking services..." contains a reference to "financial leasing corporations" which are also non-bank entities.
Enfin, la colonne relative aux engagements additionnels sous la sous-rubrique "Services bancaires..." contient une référence aux "sociétés de crédit-bail", qui sont aussi des entités non bancaires.
The additional commitments column indicates that the reference paper obligations apply to those services.
La colonne des engagements additionnels indique que les obligations énoncées dans le Document de référence s'appliquent à ces services.
Since Article XVIII does not contain any legal obligation in itself, commitments inscribed in the additional commitments column of schedules, must take the form of undertakings, with a full description of the obligations assumed.
L'article XVIII ne contenant à proprement parler aucune obligation juridique, les engagements inscrits dans la colonne des engagements additionnels des listes doivent prendre la forme d'engagements décrivant en détail les obligations contractées.
(iii)The need to indicate, possibly as an entry in the additional commitments column or as a note of a confirmatory nature, their intention to ensure the access to and use of port services not covered by Article XXVIII(c)(ii).
la nécessité d'indiquer, peut-être sous la forme d'une inscription dans la colonne des engagements additionnels ou d'une note de confirmation, leur intention d'assurer l'accès et le recours aux services portuaires non visés par l'article XXVIII c) ii).
(e)Interconnection between Closed Users Groups and public telecommunications transport networks and services (PTTNS) is now ensured in the additional commitments column.
L'interconnexion entre les groupes fermés d'usagers et les réseaux et services publics de transport des télécommunications est maintenant inscrite dans la colonne des engagements additionnels.
Three tests are scheduled in the Additional Commitments column.
Trois examens sont inscrits dans la colonne relative aux engagements additionnels.
The improvement is underlined in the Additional Commitments column.
Les améliorations apparaissent dans la colonne des engagements additionnels.
Participants in the NGBT could agree upon a text of principles that could be incorporated into a Member's schedule through a reference in the Additional Commitments column.
Les membres du Groupe de négociation sur les télécommunications de base pourraient s'entendre sur un texte reprenant les principes qui pourraient être incorporés dans la Liste d'un Membre au moyen d'un renvoi dans la colonne des engagements additionnels.
Twenty-four ENTs have been scheduled in Telecommunication Services; in three cases, these tests have been entered in the Additional Commitments column.
Vingt-quatre examens des besoins économiques ont été inscrits dans les listes sous Services de télécommunication; dans trois cas, ces examens figurent dans la colonne relative aux engagements additionnels.
as currently drafted, the additional commitments column of the draft model schedule contains entries referring to areas of regulation in which some participants believe that additional commitments may be sought.
dans sa forme actuelle, la colonne du modèle concernant les engagements additionnels comporte des rubriques se référant à des domaines de réglementation dans lesquels certains participants estiment que l'on pourrait obtenir des engagements additionnels.
Synoniemen voor additional commitments column in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 15. Exact: 15. Verstreken tijd: 51 ms.
