They therefore send in every year a completed questionnaire containing all the data needed to calculate the additional levies on milk and milk products.
Ils transmettent également chaque année un questionnaire complet comportant toutes les données nécessaires au calcul des prélèvements supplémentaires sur le lait et les produits laitiers.
The Court notes, first, that neither the regulation concerning the additional levy nor the regulation laying down detailed rules on the application of that levy provides for the correction, after the event, of individual reference quantities or for correction of the additional levies payable.
La Cour relève d'abord que le règlement sur le prélèvement supplémentaire, ainsi que celui sur les modalités d'application de ce régime ne prévoient ni la correction a posteriori des quantités de référence individuelles, ni la rectification des prélèvements supplémentaires dus.
There are no other additional levies or surcharges applied to imports, apart from domestic indirect taxes, which apply equally to domestically produced goods.
Il n'y a pas d'autres prélèvements additionnels ou surtaxes applicables aux importations, à part les taxes indirectes intérieures, qui s'appliquent également aux produits nationaux.
In practice, items such as used vehicles are subject to additional levies which, taken together, may lead to increases above the bound rates.
Dans la pratique, certains produits comme les véhicules usagés font l'objet de prélèvements additionnels qui, cumulés, sont susceptibles de causer un dépassement des taux consolidés.
In this case, your order can be subjected to customs duties and additional levies.
Dans ce cas, votre commande peut être soumise à des droits de douanes et taxes supplémentaires.
It is thus important to choose a height adequate with the purchase at least 1m70 but less 1m80 not to be classified in livable space what would involve additional levies.
Il est donc important de choisir une hauteur adéquat à l'achat au moins 1m70 mais moins de 1m80 pour ne pas être classé en surface habitable ce qui entraînerait des taxes supplémentaires.
What is the current average tariff rate for finished industrial products (i.e. without intermediate goods) and what is the average tariff rate for agricultural products including the imposed additional levies?
Quel est le taux de droit moyen actuellement appliqué aux produits industriels finis (produits intermédiaires exclus) et quel est le taux de droit moyen pour les produits agricoles, y compris les prélèvements additionnels?
Although the provinces are not bound by the CCRA's assessment of employment status, it is a factor the provinces consider when determining employment status for these additional levies.
Bien que les gouvernements provinciaux ne soient pas obligés de s'en tenir à l'évaluation de la situation professionnelle par l'ADRC, ils en tiennent néanmoins compte au moment de déterminer la situation professionnelle en vue des prélèvements additionnels.
Since the early 1980s, additional levies have applied to all imports alongside the prevailing ad valorem tariff (DAI).
Depuis le début des années 80, des prélèvements additionnels s'appliquent à toutes les importations en plus des droits ad valorem (DAI) en vigueur.
They therefore send in every year a completed questionnaire containing all the data needed to calculate the additional levies on milk and milk products failing which the Commission applies a flat-rate reduction to advances on agricultural expenditure.
Ils communiquent donc chaque année un questionnaire contenant toutes les données nécessaires pour calculer les prélèvements supplémentaires sur le lait et les produits laitiers, à la suite de quoi la Commission applique une réduction forfaitaire sur les avances pour les dépenses agricoles.
A Member State is entitled to correct individual reference quantities and to recalculate the additional levies payable, after the final date for payment for the milk marketing year
Un Etat membre a le droit de rectifier les quantités de références individuelles et de recalculer les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement pour la campagne laitière
It is not, however, possible to increase the quote or to exempt the Azores from paying additional levies for exceeding these quotas.
Il n'est pourtant pas possible d'augmenter le quota, ni d'exonérer les Açores du paiement de prélèvements supplémentaires pour dépassement de ces quotas.
The products you order for delivery to destinations outside the UK may be subject to duties, taxes or additional levies upon importation.
Les produits que vous commandez en dehors du Royaume-Uni peuvent être soumis à des droits, taxes ou prélèvements supplémentaires au moment de l'importation.
Potentieel gevoelige of ongepaste informatie
Er worden alleen voorbeelden gegeven om u te helpen het woord of de woordcombinatie waarop u hebt gezocht, te vertalen. Deze worden niet door ons geselecteerd of gevalideerd en kunnen ongepaste taal bevatten. Wij vragen u melding te maken van voorbeelden die dienen te worden aangepast of verwijderd. Vertalingen met grof of informeel taalgebruik worden meestal rood of oranje gemarkeerd.