What problems are caused by disparities in the geographical and sectoral scope of ADR procedures in the EU Member States?
Quels sont les problèmes posés par les différences de couverture géographique et sectorielle des procédures ADR dans les États membres de l'UE?
The WIPO Center can help parties to submit their dispute to WIPO ADR procedures by providing procedural information and guidance.
Le Centre de l'OMPI est disponible pour aider des parties à soumettre leur différend aux procédures ADR de l'OMPI en leur fournissant des conseils procéduraux.
Remedies ADR procedures are flexible mechanisms allowing parties to explore appropriate remedies that may not always be available in court litigation.
Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges sont des mécanismes souples permettant aux parties de rechercher des solutions appropriées qui ne sont pas toujours possibles devant une juridiction.
Member States shall ensure that ADR procedures are applicable to payment service providers and that they also cover the activities of appointed representatives.
Les États membres veillent à ce que ces procédures de règlement extrajudiciaire soient applicables aux prestataires de services de paiement et à ce qu'elles couvrent également les activités des représentants désignés.
Such procedural rules shall not significantly impair consumers' access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.
Ces règles de procédure ne doivent pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.
The provision of such information to traders should not be required where their participation in ADR procedures is mandatory under national law.
La communication de ce type d'informations aux professionnels ne devrait pas être exigée lorsque leur participation aux procédures de REL revêt un caractère obligatoire en vertu du droit national.
Where national rules provide for mandatory participation by the trader in ADR procedures, this provision shall apply only to the consumer
Lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire des professionnels aux procédures de REL, le présent point s'applique uniquement au consommateur
The applicability of certain quality principles to ADR procedures strengthens both consumers' and traders' confidence in such procedures.
L'applicabilité de certains principes de qualité aux procédures de REL renforce la confiance tant des consommateurs que des professionnels dans ces procédures.
the rate of compliance, if known, with the outcomes of the ADR procedures
le taux d'observation des solutions issues des procédures de REL, s'il est connu
However, in order to ensure that consumers have access to redress and that they are not obliged to forego their claims, traders should be encouraged as far as possible to participate in ADR procedures.
Toutefois, de façon à garantir que les consommateurs aient accès à des recours et ne soient pas contraints de renoncer à leurs plaintes, il convient d'encourager les professionnels, dans la mesure du possible, à participer aux procédures de REL.
In order to ensure that ADR procedures remain accessible to all consumers, the present proposal provides that they should be free of charge or of moderate costs for consumers.
Pour que les procédures de REL restent accessibles à tous les consommateurs, la présente proposition prévoit qu'elles devraient être gratuites ou peu onéreuses pour les consommateurs.
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