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although the code of
Vertaling van "although the code of" in Frans
bien que le Code de
même si le Code de
Alors que le code de
Penal sentences of 15 to 20 years are frequently handed down on minors for offences of varying degrees of seriousness, although the Code of Criminal Procedure prescribes the attenuating circumstance of minority in respect of accused children aged from 13 to 18 years.
Des servitudes pénales de 15 à 20 ans sont fréquemment prononcées pour des mineurs pour des infractions plus ou moins graves, bien que le Code de procédure pénale prévoie la circonstance atténuante de minorité pour les enfants inculpés de 13 à 18 ans.
Therefore, although the Code of Criminal Procedure does not explicitly recognize the principle of extradite or prosecute, the net result of its adoption of such a wide-ranging basis for international jurisdiction is a de facto recognition of that principle.
Ainsi donc, bien que le Code de procédure pénale ne reconnaisse pas expressément le principe aut dedere aut judicare, le fait qu'il assoie la compétence internationale sur des fondements aussi larges constitue une reconnaissance de facto de ce principe.
AK added that domestic law contained no specific provision penalizing torture, although the code of criminal procedure noted in its introductory article that "confessions obtained through torture, violence or coercion have no value."
AK ajoute qu'il n'existe en droit interne aucune disposition spécifique criminalisant la torture, même si le Code de procédure pénale dispose dans son article préliminaire que «les aveux obtenus par la torture, la violence ou la contrainte n'ont aucune valeur».
Although the Code of Criminal Procedure of 2006 contained provisions that limited confidential communication between a defendant and his or her counsel, amendments made since 2006 ensured confidential communication before questioning and during detention.
Même si le Code de procédure pénale de 2006 contient des dispositions limitant les échanges confidentiels entre un prévenu et son avocat, les amendements adoptés dès 2006 garantissent la confidentialité des communications avant l'interrogatoire et après la mise en détention.
Although the Code of Ethics is meant for all professionals as defined in the guiding principles, it is recognized that some individuals may not practise in a manner that requires all codes be applied to them.
Bien que le Code de déontologie soit conçu pour l'ensemble des professionnels tel qu'il est défini dans les principes de base, on reconnaît que certaines personnes ne pratiquent pas d'une manière qui exige l'application de tous les codes.
The Working Group nevertheless found that in practice, although the Code of Criminal Procedure makes provision for other safety precautions, pre-trial detention is far from an exception.
Le Groupe de travail a néanmoins constaté que, dans la pratique, et bien que le Code de procédure pénale ait prévu d'autres mesures de sécurité, la détention provisoire est loin d'être une mesure exceptionnelle.
Although the Code of conduct has proven to be a major instrument for promoting public ethics, it is a child of its time', pointed out Congress rapporteur on the revision of the Code, Manuela Bora.
Bien que le Code de conduite se soit avéré être un instrument majeur de promotion de l'éthique publique, pour Manuela Bora, rapporteure du Congrès sur la révision du code, c'est « le fruit de son temps ».
Although the Code of Service Discipline applies to all members of the CF, the circumstances in which each member is liable under that Code depends on whether the member belongs to the Regular or Reserve Force.
Bien que le code de discipline militaire s'applique à tous les militaires des FC, les circonstances selon lesquelles ils y sont assujettis dépendent s'ils sont de la force régulière ou de la réserve.
For years, it was taboo to talk about this reality, and today, one has a bit more freedom to speak out, although the code of silence subsists.
Pendant des années, il était tabou de parler de cette réalité et, aujourd'hui, la parole s'est un peu libérée, bien que la culture de l'omerta subsiste encore.
In one country, although the code of criminal procedure authorized access to bank documents, the transmission of such information, even to domestic authorities, depended on prior consent by the central bank.
Dans l'un des pays, le code de procédure pénale autorisait l'accès aux documents bancaires, mais la transmission de cette information, même à des autorités nationales, était subordonnée à l'accord préalable de la banque centrale.
Although the code of legislation of 2003 made 'arduous work' a subject for social dialogue, this concept does not have any established legal code of practice, and even less an accepted definition of 'workers' rights'.
Alors que le législateur de 2003 a fait de la pénibilité au travail un objet du dialogue social, la notion ne bénéficie pas d'un régime juridique établi et encore moins d'une définition admise en droit du travail.
Although the code of conduct has been tabled, no mechanism for dealing with complaints against judges exists.
Encore que le projet de code de conduite ait été soumis à l'Assemblée générale, il n'existe pas de mécanisme de recours contre les juges.
Although the Code of 1917 provided for diocesan synods to take place every ten years, in fact they took place in France only irregularly between 1919 and 1961.
Prévus par le Code de 1917 tous les dix ans, les synodes ont en fait été célébrés assez irrégulièrement en France entre 1919 et 1961.
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