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amendment to a draft
Vertaling van "amendment to a draft" in Frans
amendement à un projet
A proposal shall be considered to be an amendment to a draft only when it changes said draft.
Une proposition est considérée comme un amendement à un projet seulement lorsqu'elle modifie ce projet.
Mr. ROUSHDY (Egypt) said that, according to rule 62 of the rules of procedure, whenever a vote was taken on an amendment to a draft resolution, a vote should also be taken on the resolution as a whole.
M. ROUSHDY (Égypte) rappelle que, selon l'article 62 du règlement intérieur, chaque fois qu'il est procédé à un vote sur un amendement à un projet de résolution, il devrait également être procédé à un vote sur l'ensemble de ce projet.
With 49 draft resolutions, 4 draft decisions and 1 amendment to a draft resolution for consideration, more than any other Main Committee, we had quite a challenge before us.
Avec 49 projets de résolution, 4 projets de décision et un amendement à un projet de résolution à l'examen, c'est-à-dire avec plus de projets que pour toute autre Commission, la tâche était de taille.
A universal charger for all mobile phones should be introduced to cut costs and waste for users, proposed the Internal Market Committee on Thursday, in an amendment to a draft law on radio equipment.
Il faudrait introduire un chargeur universel pour tous les téléphones portables afin de réduire les coûts et les déchets des utilisateurs, a proposé la commission du marché intérieur, ce jeudi, dans un amendement à un projet législatif sur les équipements hertziens.
Mr. Cassandra (Acting Secretary of the Committee): As of Friday, 45 draft resolutions and one amendment to a draft resolution had been submitted; that is 46 documents altogether.
M. Cassandra (Secrétaire de la Commission par intérim) (interprétation de l'anglais) : Jusqu'à présent, 45 projets de résolution et un amendement à un projet de résolution ont été déposés : soit au total 46 documents.
Under rule 130 of the rules of procedure, any proposed amendment to a draft resolution must be voted on first.
Au titre de l'article 130 du règlement, tout amendement proposé à un projet de résolution doit faire l'objet d'un scrutin.
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