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amends this section
Examples with "amends this section" and their translation in Frans
The fair elections act amends this section, and would remove this public education and information role, replacing it with a much more minimal role on communicating just the basics of voting.
La Loi sur l'intégrité des élections modifie cette disposition en visant à supprimer ce rôle d'éducation et d'information du public pour le remplacer par un rôle bien moindre de communication des notions élémentaires des élections.
Bill C-19 amends this section so that seizure is permitted on the basis of failure to produce a registration certificate for a prohibited or restricted firearm, but not a non-restricted firearm (clause 8).
Le projet de loi modifie cette disposition pour que la saisie soit permise en cas d'incapacité de présenter un certificat d'enregistrement pour une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, mais non pour une arme à feu sans restrictions (art. 8).
Bill C-14 amends this section of the act by adding a new section 5.1 that addresses the citizenship of children adopted by Canadians overseas, granting them citizenship upon application at the time of the finalization of adoption.
Le projet de loi C-14 modifie cette loi en y ajoutant le nouvel article 5.1 qui accorde aux enfants adoptés par des Canadiens à l'étranger la citoyenneté au moment de la demande, une fois le processus d'adoption terminé.
Bill C-14 amends this section of the act by adding a new section 5.1 that addresses the citizenship of children adopted by Canadians overseas, granting them citizenship upon application at the time of the finalization of adoption.
Le projet de loi C-14 modifie cette loi en y ajoutant le nouvel article 5.1 qui accorde aux enfants adoptés par des Canadiens à l'étranger la citoyenneté au moment de la demande, une fois le processus d'adoption terminé.
Andere resultaten
Gamned! may have to update or amend this section frequently.
Gamned! peut être amenée à mettre à jour ou modifier cette rubrique.
[Amend this section according to circumstances prevalent at your airport.
[Adapter cette section aux conditions existant à votre aéroport.
Therefore, the Rapporteur reserves itself the right to amend this section at plenary level.
Aussi se réserve-t-il le droit de modifier cette section au stade de la plénière.
After much debate the committee came to a unanimous conclusion about the best way to amend this section.
Après toutes ces délibérations, le comité a convenu à l'unanimité de la meilleure façon de modifier ce paragraphe.
And while I wait for these answers, I continue to collect signatures to amend this section of stale Act.
Et pendant que j'attends ces réponses, je continue d'amasser des signatures visant à faire modifier cet article de loi périmée.
As well, I am not surprised that the Liberals want to amend this section in the manner they are proposing.
Aussi, je ne suis pas étonné que les libéraux veuillent effectivement amender cet article de la façon dont ils le proposent.
I don't think we should amend this section as proposed by the member of the Conservative Party.
Je ne pense pas qu'on devrait modifier cet article de la façon dont le député du Parti conservateur voudrait le faire.
The government proposes to amend this section to clarify that maturing debt could only be refinanced within a given fiscal year.
Le gouvernement propose de modifier cet article de façon à préciser qu'une dette venant à échéance ne peut être refinancée qu'au cours d'un exercice financier donné.
The government proposes to amend this section to clarify that maturing debt can only be refinanced within a given fiscal year.
Le gouvernement propose de modifier cette disposition de la loi afin de préciser qu'une dette venant à échéance ne peut être refinancée que durant un exercice financier donné.
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Synoniemen voor amends this section in het Engels
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