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amicable settlement
Vertaling van "amicable settlement" in Frans
procédure transactionnelle
issue transactionnelle
The judge encouraged an amicable settlement to avoid a long and costly legal battle.
Le juge a encouragé un règlement amiable pour éviter une longue et coûteuse procédure judiciaire.
To facilitate the amicable settlement of disputes outside the judicial system.
Faciliter le règlement amiable des différends en dehors de toute procédure judiciaire.
In case of dispute, the companies will privilege the amicable settlement.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
It is advisable to start an attempt of amicable settlement.
Il est conseillé de commencer une tentative de règlement à l'amiable.
The neighbors finally reached an amicable settlement to resolve the issue of late-night noise.
Les voisins ont finalement trouvé un accord amiable pour régler le problème de bruit nocturne.
The lawyers drafted an amicable settlement setting out each party's obligations in detail.
Les avocats ont rédigé un accord amiable détaillant les obligations de chacune des parties.
The union and management announced an amicable settlement regarding working hours and wages.
Le syndicat et la direction ont annoncé un accord amiable concernant les horaires et les salaires.
After negotiating an amicable settlement, they decided to drop the case.
Après avoir négocié un accord amiable, ils ont décidé de se désister de l'affaire.
After several meetings, the two companies reached an amicable settlement on the contract.
Après plusieurs réunions, les deux entreprises sont parvenues à un accord amiable sur le contrat.
The judge encouraged the parties to seek an amicable settlement before starting formal proceedings.
Le juge a encouragé les parties à chercher un accord amiable avant d'ouvrir la procédure.
They signed an amicable settlement to put an end to the family inheritance dispute.
Ils ont signé un accord amiable pour mettre fin au conflit de succession dans la famille.
They initially wanted an amicable settlement, but things escalated into a contentious divorce.
Ils voulaient au départ un accord amiable, mais la situation a tourné en divorce conflictuel.
To keep legal costs down, the neighbors chose to reach an amicable settlement quickly.
Pour limiter les frais juridiques, les voisins ont préféré trouver un accord amiable rapidement.
Synoniemen voor amicable settlement in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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