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and the draft code
Vertaling van "and the draft code" in Frans
et le projet de code
et de code
et du projet de code
ainsi que le projet de code
It also notes that the draft criminal code and the draft code of criminal procedure have been discussed by Parliament for six years.
Il note aussi que le projet de code pénal et le projet de code de procédure pénale sont examinés par le Parlement depuis six ans.
The cable carriers and Distributel submitted that both LECs and the draft code provide ample opportunities for customers to work out payment plans that reflect their individual needs.
Les câblodistributeurs et Distributel ont indiqué que les ESL et le projet de code offrent aux clients suffisamment de possibilités pour établir des programmes de paiement répondant à leurs besoins particuliers.
Legislative reforms are being discussed, notably within the framework of the draft criminal code and the draft code of criminal procedure.
De manière générale, des révisions législatives sont en train d'être discutées, notamment concernant des projets de code pénal et de code de procédure pénale.
The draft penal code and the draft code of penal procedure, along with other texts in preparation, should profoundly modify the practice of the entire judicial system, and the State party had declared its willingness to incorporate the Convention in its domestic law.
Les projets de code pénal et de code de procédure pénale, ainsi que d'autres textes en préparation, devraient modifier en profondeur la pratique de l'ensemble de l'appareil judiciaire et l'Etat partie se déclare prêt à incorporer la Convention à son droit interne.
The Committee urged the State to expedite the adoption and entry into force of the draft child protection code and the draft code on the person and the family.
Il a invité instamment l'État partie à accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de code de protection de l'enfant et du projet de code des personnes et de la famille.
The court's jurisdiction must be limited to the most serious crimes, which its statute must define on the basis of other international treaties and the draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind.
La compétence de la cour doit être limitée aux crimes les plus graves, que le statut devra définir en s'inspirant d'autres traités internationaux et du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
Her Government was unable to give a precise date for the completion of the draft penal code and the draft code of penal procedure.
Le Gouvernement arménien n'est pas encore en mesure de donner une date précise pour l'achèvement des projets de code pénal et de code de procédure pénale.
The Working Group would be working in the near future to promote food security and the right to food, the Committee's work and the draft code of conduct on the right to food.
Le Groupe de travail va s'employer à promouvoir prochainement la sécurité alimentaire et le droit à l'alimentation, le travail du Comité et le projet de code de conduite sur le droit à l'alimentation.
Such measures included the issuance of a bulletin on the system-wide application of ethics in the separately administered organs and programmes (ST/SGB/2007/11) and the draft code of ethics for United Nations personnel.
Il y a eu notamment la publication d'une circulaire « Respect de la déontologie à l'échelle du système : organes et programmes ayant une administration distincte » (ST/SGB/2007/11) et le projet de code de déontologie du personnel des Nations Unies.
Chief of Staff Onésphore Baroreraho said the revisions would likely be completed, and the draft code submitted to the Council of Ministers and then to Parliament, within the next several months.
Le Chef de Cabinet Onésphore Baroreraho a annoncé que la révision serait probablement terminée, et le projet de code présenté au Conseil des Ministres et ensuite au Parlement, au cours des prochains mois.
The draft statute for an international criminal court and the draft Code were two indispensable and closely linked legal instruments.
Le projet de statut de cette cour et le projet de Code sont deux instruments juridiques indispensables et intimement liés.
In considering the treatment of offences under the statute, attention should also be given to the relationship between existing treaties and the draft Code of Crimes.
Lorsqu'on examine la manière dont les crimes tombent sous le coup du statut, il faut prendre garde aux relations qui lient les traités existants et le projet de code des crimes.
The choice of polygamy as a marital regime was, like monogamy, left to the discretion of the future spouses, and the draft Code of the Person and the Family made no provision for the abolition of polygamous unions.
La polygamie, comme la monogamie, est un système matrimonial laissé au choix des futurs époux, et le projet de code des personnes et de la famille n'envisage pas d'abolir ce système matrimonial.
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