Vertaling van "and to draft" in Frans
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I believe it is up to the government to obtain this type of opinion and to draft bills accordingly.
Je pense qu'il appartient au gouvernement d'obtenir ce genre d'avis et de rédiger les projets de lois en conséquence.
Also, the notary is the celebrant who is able to explain to you the possible matrimonial regimes and to draft your marriage or your civil union contract, if you wish.
Également, le notaire est le célébrant en mesure de vous expliquer les régimes matrimoniaux possibles et de rédiger pour vous des contrats de mariage ou d'union civile, si vous le souhaitez.
Essential too is the requirement to ensure integrity in the criminal justice system, to establish systems of civilian oversight over the police and to draft relevant new legislation.
Il est également crucial d'assurer l'intégrité du système de justice pénal, de mettre en place des systèmes de surveillance de la police et d'élaborer de nouvelles dispositions législatives appropriées.
They therefore agree to ensure that sustainability considerations are reflected in all titles of the EPA and to draft specific chapters covering environmental and social issues.
Elles conviennent donc de refléter les considérations sur la durabilité dans tous les titres de l'APE et d'élaborer des chapitres spécifiques couvrant les questions environnementales et sociales.
It remains, of course, to establish the ways and means, and to draft the statutes or contracts permitting such associations to function in the capitalist or statist regime.
Il reste, bien entendu, à établir les modalités et à rédiger les statuts ou contrats permettant à pareilles associations de fonctionner en régime capitaliste ou étatiste.
Health Canada is proceeding with the analysis of the comments received during the consultation and the input is being used to develop options and to draft a medium to long term action plan for issue resolution.
Santé Canada entreprend l'analyse des commentaires reçus pendant la consultation; cette contribution sert à élaborer diverses solutions et à rédiger un plan d'action à moyen et à long terme pour donner suite aux enjeux.
The aim is to produce two medical reference documents identifying and prioritising these substances and to draft a methodological note highlighting, among other things, the difference in exposure between a consumer and a professional hairdresser.
L'objectif est de produire deux documents de référence médicaux identifiant et priorisant ces substances et de rédiger une note méthodologique mettant en évidence, entre autres, la différence d'exposition entre un consommateur et un coiffeur professionnel.
TBS indicated to us that policies already exist providing clear instructions regarding the employees' right to work and to draft documents in the language of their choice.
Le SCT nous rappelle à cet égard qu'il existe déjà des politiques qui fournissent des consignes claires relativement au droit des employés de travailler et de rédiger des documents dans la langue de leur choix.
The committee's task is to furnish opinions on the possible adoption of new treaties, to study implementation measures and to draft periodic reports.
Les tâches du Comité sont d'exprimer des avis sur l'adoption éventuelle de nouveaux traités, d'analyser les mesures de mise en oeuvre et de rédiger les rapports périodiques.
Finally, it also mandated the secretariat to continue its work on the basis of the revised document and to draft for its ninth session a document on the possible steps that would lead to a fully computerized eTIR system.
Enfin, il a en outre chargé le secrétariat de poursuivre ses travaux en se fondant sur la version révisée du document et de rédiger, pour sa neuvième session, un document sur les moyens d'arriver à un régime eTIR complètement informatisé.
They also mandated the secretariat to continue its work on the basis of the revised document and to draft for its ninth session a document on the possible steps that would lead to a fully computerized eTIR system.
Ils l'ont également chargé de poursuivre ses travaux sur la base du document révisé et d'élaborer pour la neuvième session un document relatif aux différentes étapes possibles de la mise en œuvre d'un système eTIR totalement informatisé.
A good working knowledge of either French or Spanish, to be able to verbally communicate with colleagues or counterparts with ease and to draft e-mails or basic correspondence, is required.
Une bonne connaissance pratique du français ou de l'espagnol, permettant de communiquer oralement sans difficulté avec les collègues ou les partenaires et de rédiger des courriers électroniques ou la correspondance de base, est exigée.
Two committees of government, NGO and youth representatives were formed to review the country programme and to draft the outcome document.
Deux comités réunissant des représentants du Gouvernement, d'organisations non gouvernementales et de la jeunesse ont été constitués afin d'examiner le programme de pays et de rédiger le document final.