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another proceeding

Vertaling van "another proceeding" in Frans

autre instance une autre procédure

une autre poursuite

For example, your Application might be deferred if there is another proceeding in progress, such as a grievance under your workplace collective agreement or court case dealing with the same issues as in your Application.

Par exemple, votre Requête pourrait être reportée si une autre instance est en cours, comme un grief déposé en vertu de votre convention collective ou une affaire devant un tribunal qui traite des mêmes questions que celles soulevées dans votre Requête.

The same is true of an application for an adjournment while awaiting the decision of a court or the outcome of another proceeding.

Il en va de même pour une demande d'ajournement en attendant la décision d'un tribunal ou l'issue d'une autre procédure.

Canadian law has recognized the right of a witness not to be incriminated by evidence he has been compelled to give in another proceeding.

On reconnaît également en droit canadien le droit d'un témoin de ne pas être incriminé par le témoignage qu'il a été contraint de donner au cours d'une autre procédure.

In 2015, in connection with another proceeding related to illegal activities as a securities adviser, Kader Hanahem was found guilty on six other charges and was ordered to pay a total fine of $630,000.

Rappelons qu'en 2015, dans le cadre d'une autre poursuite liée à l'exercice illégal de l'activité de conseiller en valeurs, Kader Hanahem avait été déclaré coupable sous six autres chefs d'accusation et s'était vu imposer une amende totale de 630000 $.

She is also involved in another proceeding launched by the AMF in March 2009 in connection with illegal distributions related to N.S.I.

Elle fait également l'objet d'une autre poursuite intentée par l'Autorité en mars 2009 en lien avec les placements illégaux de N.S.I.

A party shall not be prevented on the grounds of such a withdrawal from reintroducing the same claim or counterclaim at a later date in another proceeding.

Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande ou demande reconventionnelle dans le cadre d'une autre procédure.

It stated merely that a 40 % adjustment had been granted in another proceeding.

Il a simplement indiqué qu'un ajustement de 40 % avait été octroyé dans le cadre d'une autre procédure.

The adjudicator took into account the fact that her employer had used a client's unredacted medical file as evidence in another proceeding a few months later that was not subject to a disciplinary penalty.

L'arbitre de grief a tenu compte du fait que son employeur avait utilisé le dossier médical non caviardé d'un client dans le cadre d'une autre procédure quelques mois plus tard et que cet incident n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Evidence adduced in one proceeding, and admissions made in respect of the same factual question about the operation of an aspect of municipal law, may be submitted as evidence in another proceeding.

Les éléments de preuve apportés dans le cadre d'une procédure, et ce qui a été admis pour la même question de fait au sujet de l'application d'un aspect du droit interne, peuvent être présentés comme éléments de preuve dans une autre procédure.

Thus, just because a particular matter or measure is within the scope of one proceeding or one type of proceeding, that does not necessarily mean that it is not within the scope of another proceeding or type of proceeding.

Par conséquent, le simple fait qu'une question ou mesure particulière entre dans le champ d'une procédure ou d'un type de procédure ne signifie pas nécessairement qu'elle n'entre pas dans le champ d'une autre procédure ou d'un autre type de procédure.

Of those, approximately 230 are in abeyance because they have been deferred pending the outcome of another proceeding or placed in abeyance for another reason, leaving 3,680 active cases.

De ce nombre, environ 230 sont en suspens, soit parce qu'ils attendent la fin d'une autre procédure ou pour une autre raison, ce qui signifie qu'il reste 3,680 dossiers actifs.

Is it your understanding that it is a voluntarily imposed convention, which means that you would have an opportunity to say before another proceeding, "I can't answer this question"?

D'après vous, est-ce une convention que l'on s'impose volontairement, c'est-à-dire que vous auriez la possibilité de dire dans le cadre d'une autre procédure: « Je ne peux pas répondre à cette question »?

The court simply sentenced him to 1 year's imprisonment. The judge advised the complainant that the matter of torture required another proceeding, since the only matter before the court was forgery.

Le tribunal l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ferme et le juge lui a dit que la question de la torture devait faire l'objet d'une autre procédure, le tribunal n'étant saisi que des faits relatifs aux faux papiers.