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anti-dumping code

Vertaling van "anti-dumping code" in Frans

Code antidumping

code anti-dumping

Consequently, the drafters of the Uruguay Round anti-dumping code - through Article 3.3. - limited the use of cumulation to "investigations," and even then only where certain conditions are met.

Au moyen de l'article 3.3, les rédacteurs du Code antidumping du Cycle d'Uruguay ont donc circonscrit aux "enquêtes" le recours au cumul et encore seulement lorsque certaines conditions sont réunies.

Argentina discusses two points: (a) the ad hoc group on the implementation of the anti-dumping code of the Tokyo Round; and (b) the negotiating history of the Anti-Dumping Agreement in the Uruguay Round.

L'Argentine analyse deux points: a) le groupe ad hoc sur la mise en œuvre du Code antidumping du Tokyo Round; et b) l'historique de la négociation de l'Accord antidumping pendant le Cycle d'Uruguay.

They promised to demand an open market for steel and an anti-dumping code.

Ils ont promis de demander un marché libre en ce qui concerne l'acier et un code anti-dumping.

It said it would renegotiate the free trade agreement and NAFTA to obtain a subsidies code, an anti-dumping code and a more effective way of resolving disputes.

Il a dit qu'il renégocierait l'Accord de libre-échange et l'ALENA afin de prévoir un code des subventions, un code anti-dumping et un mécanisme plus efficace de règlement des différends.

This three-year period would seem reasonable in order to complete the Community's restructuring measures through sectoral policies and also to set up other WTO mechanisms, more particularly the anti-dumping code.

Ce délai de trois (3) ans paraît raisonnable pour d'une part finaliser les mesures de restructuration communautaires à travers les politiques sectorielles et d'autre part mettre en place les autres mécanismes de l'OMC notamment le code antidumping.

955 (1305) In addition, the government sought a subsidy code, an anti-dumping code, a more effective dispute resolution mechanism, and maintenance of Canada's energy security.

955 (1305) De plus, le gouvernement voulait obtenir un code sur les subventions, un code antidumping, un mécanisme de règlement des différends plus efficace et des garanties concernant la sécurité énergétique du Canada.

A number of accompanying measures were adopted to support this Customs Union, including establishment of a community customs code, anti-dumping code, customs valuation code and so forth.

À l'appui de l'Union douanière, il avait été mis en place un certain nombre de mesures d'accompagnement au nombre desquelles figuraient la mise en place d'un code communautaire des douanes, un code antidumping, un code communautaire sur l'évaluation en douane, etc.

The entire matter has now come within the scope of the Uruguay Round since the new anti-dumping code being framed should encompass the problem of circumvention of anti-dumping duties.

De ce fait, la question dans son ensemble est renvoyée au niveau de l'Uruguay-Round, où se poursuivent les négociations sur l'élaboration d'un nouveau code anti-dumping, qui devrait couvrir également le problème du contournement des droits anti-dumping.

Canada and the U.S. were not able to agree on an anti-dumping code and were not able to achieve a more effective dispute resolution mechanism.

Le Canada et les États-Unis n'ont pas réussi à s'entendre sur un code anti-dumping ni à établir un mécanisme plus efficace de règlement des différends.

A Liberal government will renegotiate both the FTA and NAFTA to obtain: a subsidies code; an anti-dumping code; a more effective dispute resolution mechanism; These are promises that Reformers clearly remember debating the Liberal members opposite during the campaign in 1993.

un code des subventions; un code anti-dumping; un mécanisme plus efficace de règlement des différends; Ce sont là des promesses que les réformistes se rappellent très bien avoir débattues avec les députés libéraux d'en face au cours de la campagne électorale de 1993.

A draft anti-dumping code is under study by the Commission to protect community production against dumping.

Un projet de code antidumping est en étude au niveau de la Commission pour protéger la production communautaire contre les pratiques du dumping.

A Liberal government will renegotiate both the FTA and NAFTA to obtain a subsidies code, an anti-dumping code, a more effective dispute resolution mechanism, and the same energy protection as Mexico.

Un gouvernement libéral renégociera le Traité de libre-échange canado-américain et l'ALENA pour prévoir un code des subventions, un code antidumping, un mécanisme plus efficace de règlement des différends, ainsi que la protection de nos ressources énergétiques, à l'instar du Mexique.