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application shall
Vertaling van "application shall" in Frans
demande est
demande doit
requête doit
application est
application doivent
requête est
application sont
application sera
An application shall be in the form that the director specifies.
La demande est présentée sous la forme que précise le directeur.
A new application shall be assessed on the basis of all available information.
Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les informations disponibles.
Any application shall be included in the product pages of interest.
Toute demande doit être inclus dans les pages des produits d'intérêt.
Only one application shall be filed for registration of one firm name.
Une seule demande doit être déposée pour l'enregistrement d'une raison sociale.
The application shall be made on notice to the defendant.
La requête doit être signifiée à toutes les parties à l'instance.
However, the application shall be accompanied with a psychosocial assessment.
Cependant, la demande doit être accompagnée d'une évaluation psychosociale.
Prior notice of the application shall be served on the defendant.
Un préavis de cette demande doit être signifié au défendeur.
The outcome of each review of an application shall be documented.
Le résultat de chaque examen d'une demande est documenté.
A certificate of proof of application shall be issued on the spot.
Une attestation du dépôt de la demande est délivrée immédiatement.
If the applicant fails to do so, the application shall be rejected.
Si le déposant n'obtempère pas, la demande est rejetée.
In this instance, the application shall be considered to be refused.
Dans ce cas, la demande est considérée comme refusée.
The decision refusing the application shall be published upon becoming final.
La décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive.
An application shall be made in the form set out in the schedule.
La demande doit être faite selon le formulaire visé à l'annexe.
Synoniemen voor application shall in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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