Vertaling van "approximating legislation" in Frans
rapprochement des législations
rapprocher les législations
The objective of approximating legislation is to ensure that criminals cannot take advantage of differences between national legislations and to give citizens a common sense of justice.
L'objectif du rapprochement des législations est d'éviter que les criminels ne tirent profit des différences entre les législations nationales, et de donner aux citoyens un sentiment commun de justice.
Since the substance of the provisions for approximating legislation is not up for discussion, the Committee will not comment again on this matter but would refer to its aforementioned opinions.
Etant donné que le contenu des dispositions relatives au rapprochement des législations reste inchangé, le Comité ne se prononce pas à nouveau mais renvoie aux deux avis mentionnés ci-dessus.
The European agreements will be aimed at establishing free trade in industrial products, approximating legislation, and developing economic and cultural cooperation on a broader basis and with adequate financial resources.
Les accords européens viseront à établir un régime de libre-échange industriel, à rapprocher les législations, à développer la coopération économique et culturelle sur une base élargie et avec des moyens financiers appropriés.
The third chapter examines the case for approximating legislation and administrative procedures in the context of the European asylum policy as recommended in the two Commission communications on asylum1, notably by means of open cooperation.
Dans le troisième chapitre est examinée l'opportunité de rapprocher les législations et les pratiques administratives concernées dans le cadre du régime d'asile européen préconisé dans les deux communications de la Commission sur l'asile1, notamment par le biais de la méthode ouverte de coordination.
At the Council (JHA) in December 2002 political agreement was reached on this instrument, which has the purpose of approximating legislation on confiscation orders.
Lors du Conseil JAI de décembre 2002 un accord politique a été dégagé sur cet instrument destiné à rapprocher les législations sur la peine ou la mesure de confiscation.
the creation of an environment which encourages busi ness cooperation by harmonizing company law and approximating legislation on intellectual and industrial property (trade marks and patents).
la création d'un environnement favorable à la coopération industrielle par l'harmonisation du droit des sociétés et le rapprochement des législations en matière de propriété intellectuelle et industrielle (marques et brevets).
The government has recognised that further legislation is required and has set deadlines for approximating legislation ranging from 1 January 1997 to the end of 1999.
Le gouvernement a reconnu qu'une nouvelle législation était nécessaire et il a fixé des échéances - qui vont du 1er janvier 1997 à la fin de 1997 - pour le rapprochement des législations.
In Serbia: Continue approximating legislation to EU legislation and standards (air pollution, waste management and nature protection); adopt and begin implementing the national environment protection strategy.
En Serbie: continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l'air, gestion des déchets et protection de la nature); adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l'environnement.
It aims at approximating legislation and procedures in Member States for the authorisation of GMOs intended for deliberate release into the environment.
Elle vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l'autorisation des OGM destinés à faire l'objet de disséminations volontaires dans l'environnement.
In Montenegro: Continue approximating legislation to EU legislation and standards, notably legislation on air pollution, water and waste.
Au Monténégro: poursuivre l'alignement de la législation nationale sur l'acquis et les normes communautaires, notamment en ce qui concerne la législation relative à la pollution de l'air, à l'eau et aux déchets.
Approximating legislation in the Member States Community instruments adopted in this connection aim to approximate national legislation.
La législation communautaire adoptée en matière de déchéances vise à rapprocher les législations nationales des États membres.
In the framework of approximating legislation with that of the European Union, the country is transposing the Seveso II Directive into the national Law on the Environment.
Dans cette optique, le pays a entrepris de transposer la directive Seveso II dans la loi nationale sur l'environnement.
At the Council (JHA) in December 2002 political agreement was reached on this instrument, which has the purpose of approximating legislation on confiscation orders.
Lors du Conseil JAI de décembre 2002 un accord politique a été dégagé sur cet instrument destiné à rapprocher les législations sur la peine ou la mesure de confiscation.
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