The ministry appoints an ad hoc committee whenever a regional conflict needs to be arbitrated.
Le ministère mandate une entité ad hoc chaque fois qu'un conflit régional doit être arbitré.
Any disputes should be arbitrated by a matrimonial judge.
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
Number five is to make clear that the shipper can decide which issues will be arbitrated.
Cinquièmement, il faudrait préciser que l'expéditeur peut décider quels points feront l'objet de l'arbitrage.
Therefore, the shippers would now have a right to an arbitrated process that would give them that service level review.
Les expéditeurs auraient donc désormais le droit d'aller en arbitrage pour obtenir un examen des niveaux de service.
In the present draft there were gaps, which could not have been filled or arbitrated by Chairs.
Dans le projet de texte à l'examen, il y avait des lacunes que les Présidents n'auraient pas pu remplir, ni arbitrer.
Louis XVI arbitrated by bringing them together under the banner of a single corporation.
Louis XVI arbitra en les réunissant sous la bannière d'une seule corporation.
At the end of these seminars, an arbitrated publication is produced.
Au terme de ces colloques, une publication arbitrée est produite.
It is the place where rights are decided and arbitrated.
C'est l'endroit où les droits sont établis et arbitrés.
A third review author arbitrated on any disagreement.
Un troisième auteur de revue a arbitré les éventuelles divergences.
The arbitrated rate applies for one year.
Le prix arbitré est en vigueur pour un an.
A very unhealthy competition arises between the two, arbitrated by their lawyer.
Une compétition absolument malsaine s'installe entre les deux, arbitrée par leur avocat.
All claims shall be arbitrated individually.
Toutes les réclamations doivent être arbitrées individuellement.
Again, this draft text was an arbitrated text proposing a comprehensive solution.
Là encore, ce projet de texte était un texte arbitré proposant une solution globale.