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are inconsistent with article

Geflecteerde vorm van be inconsistent with Article

Vertaling van "are inconsistent with article" in Frans

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sont incompatibles avec l'article étaient incompatibles avec l'article

est incompatible avec l'article

soient incompatibles avec l'article

soit incompatible avec l'article

sont incompatibles avec la section

This is so because the duties imposed are inconsistent with Article 2.

Cela tient au fait que les droits imposés sont incompatibles avec l'article 2.

Such a law therefore mandates determinations that are inconsistent with Article 23 .

Une telle loi impose donc des déterminations qui sont incompatibles avec l'article 23.

Australia has also argued that a number of other measures are inconsistent with Article XI:1.

Elle a fait valoir par ailleurs qu'un certain nombre d'autres mesures étaient incompatibles avec l'article XI:1.

In all three disputes, the panels recognized that discretionary import licensing systems that do not implement any restrictions are inconsistent with Article XI:1.

Dans ces trois différends, les Groupes spéciaux ont reconnu que des régimes de licences d'importation discrétionnaires qui ne mettaient en uvre aucune restriction étaient incompatibles avec l'article XI:1.

The following paragraphs of item 3 claims that such reported dumping margins are inconsistent with Article 11.3.

Aux alinéas qui suivent, il est allégué que la communication de ces marges de dumping est incompatible avec l'article 11.3.

Paraguay maintains that the Drug Arrangements are inconsistent with Article I:1 and that the European Communities has received no such waiver in respect of them.

Le Paraguay maintient que le régime concernant les drogues est incompatible avec l'article I:1 et que les Communautés européennes n'ont obtenu aucune dérogation de ce type à son sujet.

Hence, the tariff preferences are inconsistent with Article I:1.

En conséquence, ces préférences tarifaires sont incompatibles avec l'article I:1.

Therefore, even if read together, both notifications are inconsistent with Article 12.2.

Par conséquent, même lues conjointement, les deux notifications sont incompatibles avec l'article 12:2.

Furthermore, the waiver provisions are inconsistent with Article 6.2 because these provisions mandate the authorities to make an affirmative determination without any further procedures.

En outre, les dispositions en matière de renonciation sont incompatibles avec l'article 6.2 du fait qu'elles prescrivent aux autorités d'établir une détermination positive sans autre procédure.

The fact that margins of dumping are inconsistent with Article 2.4.2 does not necessarily mean that a separate rate calculated on the basis of such margins is also, itself, inconsistent with that same provision (57)

Le fait que des marges de dumping sont incompatibles avec l'article 2.4.2 ne signifie pas nécessairement qu'un taux distinct calculé sur la base de ces marges est lui-même aussi incompatible avec cette même disposition.

China thus considers that the preliminary and final benchmark determinations (383) are inconsistent with Article 32.1, as each of them constitutes "specific action against subsidization" in the sense of this provision.

La Chine considère par conséquent que les déterminations préliminaires et finales relatives aux points de repère (383) sont incompatibles avec l'article 32.1 étant donné que chacune d'elles constitue "une mesure particulière contre un subventionnement" au sens de cette disposition.

If the regulations constitute market access or national treatment restrictions, or are inconsistent with Article VI, they should be recorded in schedules as such.

Si les règlements constituent des restrictions à l'accès au marché ou au traitement national ou sont incompatibles avec l'article VI, ils devraient être mentionnés dans les listes en tant que tels.

China's panel request asserts that the "benchmark determinations" in four of the section 129 proceedings are inconsistent with Article 32.1.

Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Chine affirme que les "déterminations... relatives aux points de repère" dans quatre des procédures au titre de l'article 129 sont incompatibles avec l'article 32.1.