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assert a right
Vertaling van "assert a right" in Frans
Any person mentioned on the site may assert a right of reply.
Toute personne citée sur le site peut faire valoir un droit de réponse.
For this purpose, you can assert a right of access regarding your personal information we process.
Vous pouvez pour cela faire valoir un droit d'accès aux informations nominatives que nous traitons à votre sujet.
The contract stipulates a symbolic sum, intended to assert a right of way.
Le contrat prévoit un franc symbolique, destiné à affirmer un droit de passage.
It's as if they're trying to assert a right that they couldn't quite exert.
C'est comme s'ils essayaient d'affirmer un droit qu'ils ne peuvent pas exercer.
2 to mean any person who lacks sufficient financial means to assert a right, obtain legal counsel or retain the services of an advocate or a notary without depriving himself of necessary means of subsistence.
2 comme étant une personne qui n'a pas les moyens d'exercer un droit, d'obtenir des conseils juridiques ou de retenir les services d'un avocat ou d'un notaire sans se priver de moyens nécessaires de subsistance.
The Customer can only assert a right of retention for counterclaims under this contractual relationship.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que pour cause de contre-prétentions découlant de ce rapport contractuel.
Under certain conditions, users may also assert a right to object to the processing of their personal data.
Par ailleurs, dans certaines conditions, il peut faire valoir un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles.
The customer may offset against our claims or assert a right of retention if its counterclaims are undisputed or have been finally established in law.
Le client peut compenser nos prétentions ou faire valoir un droit de rétention si ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été définitivement constatées.
The second conclusion, following in part from the first, is that under certain circumstances an employee cannot assert a right to a particular overtime opportunity.
La deuxième conclusion, qui découle en partie de la première, est que dans certaines conditions les employés ne peuvent faire valoir un droit à telle possibilité de travail supplémentaire.
Thus, a secured creditor may not assert a right to payment of the proceeds otherwise not payable to the secured creditor's grantor.
Ainsi, un créancier garanti ne peut faire valoir un droit au paiement du produit autrement non payable à son constituant.
The courts have been clear that you can't just assert a right in the abstract; it's got to be rather specific.
Les tribunaux ont été clairs à ce sujet: il ne suffit pas d'affirmer un droit dans l'abstrait; il doit être spécifique.
Under no circumstances may the buyer assert a right to compensation or demand the interruption or termination of an agreement if a deadline cannot be met.
L'acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l'interruption ou la cessation d'un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
The purchaser shall only be entitled to assert a right of retention to the extent that its counterclaim is based on the same contract and is undisputed or has been ascertained finally and absolutely.
L'acheteur n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que si sa contre-créance est basée sur le même contrat et est incontestée ou a été constatée de manière exécutoire.
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Synoniemen voor assert a right in het Engels
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