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at the second instance
Vertaling van "at the second instance" in Frans
en deuxième instance
au niveau de la seconde instance
It should specify precise time frames for these procedures and ensure they are fully accessible to asylum seekers, especially at the second instance.
Il devrait fixer des délais précis pour ces procédures et veiller à ce que les demandeurs d'asile y aient pleinement accès, en particulier en deuxième instance.
Successful mediation at the second instance court
Médiation réussie en deuxième instance
As intended, the system is more transparent because of the two-party process at the second instance with extended opportunities for oral hearings.
Comme prévu, le système est plus transparent du fait que la procédure faisant intervenir les deux parties en deuxième instance permet de recourir davantage aux procédures orales.
The most pressing task of the said Committees will be to clear the backlog of some 46,000 asylum requests pending for years at the second instance.
La tâche prioritaire de ces commissions sera de traiter les 46000 demandes d'asile en suspens depuis des années en deuxième instance.
Higher courts with general jurisdiction (višja sodišča), of which there are four in Slovenia, adjudicate at the second instance.
Les Cours d'appel (višja sodišča), qui sont au nombre de 4 en Slovénie, statuent en deuxième instance; elles ne peuvent donc pas être directement saisies d'un recours.
His request for legal aid was granted at the second instance.
Sa demande d'aide juridictionnelle a été acceptée pour le procès en deuxième instance.
the motion vectors are then selected to represent the spatial position and orientation of the rigid object at the second instance in time.
les vecteurs de mouvement sont ensuite sélectionnés pour représenter la position et l'orientation spatiale de l'objet rigide à la seconde instance temporelle.
If at the second instance of visibility, the next spoke has moved to the 12:30 position, then a viewer will perceive the wheel to be rotating forwards, albeit more slowly than the wheel is actually rotating.
Si, à la deuxième instance de visibilité, le rayon suivant s'est déplacé vers la position 12:30, alors un spectateur percevra que la roue tourne vers l'avant, bien que plus lentement que la roue ne tourne réellement.
Resolution then continues at the second instance, and possibly at additional instances of the global namer module, until the last portion of the hierarchical name is resolved to an object identifier.
L'opération de résolution se poursuit ensuite au niveau de la deuxième instance, et éventuellement au niveau d'instances supplémentaires du module d'attribution de nom global, jusqu'à ce que la dernière partie du nom hiérarchisé soit résolue en regard d'un identificateur d'objets.
On 28 July 2009, the communicant appealed against this decision, but the court at the second instance confirmed the first instance decision.
Le 28 juillet 2009, l'auteur a fait appel de cette décision, mais le tribunal de deuxième instance a confirmé la décision du tribunal administratif.
The foreigner has the right to appeal against this decision to the Government commission for resolving administrative matters at the second instance, which does not delay the execution of the decision.
L'étranger a le droit de faire appel de cette décision auprès de la commission officielle qui est l'instance supérieure compétente en matière de contentieux administratif mais l'exécution de la décision n'est pas retardée pour autant.
The result of the proceedings at the second instance is not real for the same reasons as applicable to the cases completed at the first instance (short interval between filing of the legal action and the judgment of the Court of Appeal).
Comme pour les affaires réglées en première instance, le résultat des procédures en appel n'est pas fiable pour les mêmes motifs (soit le trop court intervalle entre le début de l'action et le jugement de la Cour d'appel).
The defendants and their defence counsels were present at the second instance hearings, which took place on 10 January, 29 January, 14 March and 21 - 22 March 2001.
Les défendeurs et leurs avocats étaient présents lors des audiences en deuxième instance qui se sont tenues les 10 janvier, 29 janvier, 14 mars et 21 et 22 mars 2001.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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