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bankruptcy code

Vertaling van "bankruptcy code" in Frans

code des faillites m Bankruptcy Code

code de la faillite

loi sur les faillites

Code sur la faillite

Simplification in setting up and licensing has taken place in some sectors and a new bankruptcy code and an update of company law have been adopted.

Dans certains secteurs, les procédures de création d'entreprises et d'octroi de licences ont été simplifiées et un nouveau code des faillites ainsi qu'une actualisation du droit des sociétés ont été adoptés.

Moreover, the Government has amended the bankruptcy code to ensure that existing promoters cannot re-acquire their assets.

En outre, le gouvernement indien a modifié le code des faillites pour empêcher les promoteurs d'essayer de récupérer leurs propres actifs.

The government should have been prepared to place AIG into reorganization under Chapter 11 of the US bankruptcy code and force the derivative parties to take the desired haircut.

Le gouvernement aurait du se préparer à obliger AIG à se placer sous l'égide du chapitre 11 du code des faillites américain pour se réorganiser et enjoindre ainsi les acteurs dérivatifs à accepter les restrictions nécessaires.

Many of these proposals can be enacted by bank regulators, but enhancing the bankruptcy code can only be done by Congress.

Un grand nombre de ces propositions pourront être mises en pratique par les régulateurs bancaires mais l'enrichissement du code des faillites devra passer par un vote du Congrès.

Section 1523 confers standing on a recognized foreign representative to initiate an avoidance action only where a case is pending under another part of the Bankruptcy Code.

La section 1523 confère le droit à un représentant étranger reconnu d'engager une action en annulation uniquement lorsqu'une affaire est pendante en vertu d'une autre partie du Code des faillites.

The foreign representative asked for modification of the supplementary order and the removal of section 365 from the list of applicable Bankruptcy Code provisions.

Le représentant étranger a demandé une modification de l'ordonnance complémentaire et le retrait de l'article 365 de la liste des dispositions du Code des faillites applicables en l'espèce.

Chapter 11 of the U.S. Bankruptcy Code is a legal process under which a company can continue and maintain its business in the ordinary course and be protected from creditors' efforts to collect on their debts while it reorganizes and restructures its business.

Le Chapitre 11 du code des faillites américain est une procédure légale sous la protection de laquelle une société peut se placer afin d'assurer la continuité de ses activités ordinaires tout en étant protégée des efforts de ses créanciers pour recouvrer leurs créances.

It adds arbitration as a decision-making technique to the fundamental principles of chapter 9 of the United States Bankruptcy Code, which deals with the insolvency of municipalities

Il ajoute l'arbitrage comme technique de prise de décisions aux principes fondamentaux du chapitre 9 du Code des faillites des États-Unis, qui traite des faillites des municipalités

It was noted that debt arbitration along the lines of chapter IX of the United States Bankruptcy Code could also be considered as an appropriate instrument to deal with sovereign debt problems.

Il a été relevé à ce propos qu'un système d'arbitrage comme celui qui était prévu par le titre IX du Code des faillites des États-Unis pourrait être un instrument approprié pour résoudre les problèmes liés à la dette souveraine.

The court noted that neither the United States Bankruptcy Code nor the MLCBI define "body", but that the context suggested that it would include an artificial person created by a legal authority as that foreign representative.

La Cour a noté que ni le Code des faillites des États-Unis, ni la LTI, ne définit le terme "organe" mais que le contexte suggère que cela pourrait inclure une personne fictive créée par une autorité judiciaire, telle que ce représentant étranger.

This institution should be an international version of the US Chapter 11 Bankruptcy Code.

Cette institution devrait être une version internationale du Chapitre 11 du Code des faillites américain.

Sources of Bankruptcy law and the Bankruptcy Code.

Sources du droit sur la faillite et du Code des faillites.

Her delegation was pleased to note that the UNCITRAL Model Law, recast in the language of the United States Bankruptcy Code, might be enacted as law in her country in the near future.

La délégation américaine se plaît à noter que cette loi-type, reformulée dans les termes du Code des faillites des Etats-Unis, prendra vraisemblablement force de loi dans un proche avenir.