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based on a code ground
Vertaling van "based on a code ground" in Frans
fondée sur un motif prévu au Code
fondée sur un motif du Code
Discrimination based on a Code ground need only be one of several reasons for the decision or treatment.
La discrimination fondée sur un motif du Code a seulement besoin d'être l'une de plusieurs raisons de la décision ou du traitement.
If you need an accommodation based on a Code ground to attend, let us know when you respond.
Si vous avez besoin d'une mesure d'accommodement pour un motif protégé par le Code pour assister à l'événement, veuillez nous en informer dans votre réponse.
Also, as previously mentioned, discrimination based on a Code ground need only be one of several reasons for the decision or treatment.
Comme nous l'avons déjà mentionné, la discrimination fondée sur un motif prévu au Code peut ne constituer qu'une raison parmi plusieurs autres ayant motivé une décision ou un traitement.
Individual acts themselves may be ambiguous or explained away, but when viewed as part of a larger picture, may lead to an inference that discrimination based on a Code ground was a factor in the treatment a person received.
Des actes individuels peuvent sembler ambigus ou se justifier lorsqu'on les examine de façon isolée, alors que leur mise en contexte permet de conclure que la discrimination fondée sur un motif du Code a constitué un facteur dans le traitement d'une personne.
Discrimination includes any distinction, including any exclusion, restriction or preference based on a Code ground that impairs the recognition of human rights and fundamental freedoms.
La discrimination comprend toute distinction, y compris toute exclusion, restriction ou préférence fondée sur un motif prévu au Code, qui a pour effet de compromettre les droits de la personne et les libertés fondamentales.
Personal harassment, such as workplace bullying, which is not based on a Code ground, is also covered under this Policy.
Le harcèlement à l'endroit de la personne, qui peut prendre la forme d'un harcèlement professionnel, n'est pas fondé sur un motif du Code, mais est également interdit par cette politique.
For instance, a person alleging that a landlord refused to provide them with a rental unit based on a Code ground of discrimination should contact the Human Rights Tribunal of Ontario.
Par exemple, si une personne affirme que pour un motif de discrimination prévu au Code, un locateur a refusé de lui fournir un logement locatif, elle devrait contacter le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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