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based on code grounds
Vertaling van "based on code grounds" in Frans
fondés sur des motifs prévus au Code
motifs visés par le Code
fondée sur les motifs du Code
vertu de motifs prévus au Code
fondées sur des motifs du Code
Design of systems that result in systemic discrimination for individuals based on Code grounds - e.g.
Conception de systèmes menant à une discrimination systémique fondée sur les motifs du Code - p.
None of these assessment tools may be used in an arbitrary manner to screen out prospective tenants based on Code grounds.
Aucun de ces instruments d'évaluation ne peut être utilisé de façon arbitraire pour éliminer des locataires éventuels à partir des motifs du Code.
This means that certain types of organizations are allowed to limit participation or membership based on Code grounds.
Cela signifie que certains types d'organisme ont le droit de restreindre la participation ou l'adhésion en raison de motifs prévus au Code.
Every person has the right to equal treatment in employment without discrimination based on Code grounds.
Toute personne a droit à un traitement égal en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur l'un des motifs visés par le Code.
Individual assessment combats the effects of negative attitudes and stereotypes based on Code grounds such as family status.
L'évaluation individuelle combat les effets des attitudes et des stéréotypes négatifs fondés sur des motifs jugés illicites par le Code, comme l'état familial.
Eligibility criteria that are not clearly related to the purpose of the program and that adversely affect people based on Code grounds will likely violate people's human rights.
Les critères d'admissibilité qui ne sont pas clairement liés à l'objectif du programme et qui ont un effet préjudiciable sur certaines personnes protégées par le Code contreviennent probablement aux droits de la personne.
Housing providers should take proactive steps to make sure that policies, programs, rules and requirements do not have an adverse impact based on Code grounds.
Les fournisseurs de logements devraient agir de manière proactive afin de s'assurer que les politiques, programmes, règles et exigences n'ont pas d'effets négatifs eu égard aux motifs visés par le Code.
Organizations have a duty to accommodate people's needs when rules or standards negatively affect them based on Code grounds.
Les organisations ont l'obligation de satisfaire aux besoins des personnes sur qui des règles ou des normes ont un effet négatif fondé sur des motifs prévus au Code.
Age based restrictions on access to recreational facilities and common areas may be found to discriminate based on Code grounds including family status.
Les restrictions imposées à l'accès aux installations récréatives et aux aires communes basées sur l'âge peuvent se révéler discriminatoires eu égard à des motifs prévus au Code, dont l'état familial.
Rules or restrictions placed on people taking part in the special program must not disadvantage people based on Code grounds.
Les règles ou les restrictions s'appliquant aux personnes participant au programme spécial ne doivent pas désavantager des personnes au regard des motifs du Code.
Employers should carefully consider their policies on these issues to determine whether they may be posing barriers based on Code grounds, and if so, whether they are bona fide requirements.
Les employeurs devraient examiner de près leurs politiques sur ces questions pour déterminer si elles risquent de constituer un obstacle fondé sur les motifs du Code et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'exigences de bonne foi.
It gives everyone the right to equal treatment in employment, housing, goods, services and facilities, contracts, and membership in unions, trade or occupational associations based on Code grounds.
En vertu des motifs du Code, chacun a droit à un traitement égal en matière d'emploi, de logement, de biens, de services ou d'installations, de contrat et d'adhésion à un syndicat ou à une association professionnelle.
It can also be a "poisoned environment," which can happen when comments or actions based on Code grounds make you feel unwelcome or uncomfortable where you work, live or get services.
Il peut également s'agir d'une « atmosphère empoisonnée » lorsque des remarques ou des gestes importuns fondés sur des motifs prévus au Code exercent un malaise chez une personne dans le milieu de travail, de vie ou d'obtention de services.
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