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become enforceable
force exécutoire
devenue exécutoire
deviennent exécutoires
devient exécutoire
acquis force de chose jugée
deviennent applicables
devienne exécutoire
deviendront exécutoires
deviendra obligatoire
être exécutoires
devenu exécutoire
deviendra exécutoire
deviendraient exécutoires
This regime applies to all accused persons in detention, men, women and children, and continues to do so until their sentences become enforceable.
Ce régime est appliqué à tous les prévenus privés de liberté, hommes, femmes ou mineurs, et il est maintenu jusqu'à l'entrée en force exécutoire de leur condamnation.
This decision must have become enforceable before the improper removal.
Cette décision doit être devenue exécutoire avant que le déplacement sans droit ait eu lieu.
The increased legal interest rate is applied when an amount due in respect of a court conviction is not paid within two months following the day on which the decision has become enforceable.
Le taux d'intérêt légal majoré est appliqué lorsqu'une somme due au titre d'une condamnation judiciaire n'est pas payée dans les deux mois du jour où la décision est devenue exécutoire.
She argues that court decisions become enforceable after the examination of a cassation appeal.
Elle fait valoir que les décisions des tribunaux deviennent exécutoires après l'examen d'un pourvoi en cassation.
Access to justice is one of the fundamental means by which rights and obligations written on paper become enforceable and meaningful.
L'accès à la justice est le principal moyen par lequel des droits et des obligations couchés sur le papier deviennent exécutoires et prennent leur sens.
Under those circumstances, they become enforceable and federal officials and the provinces and territories take the measures available to them under their laws to secure compliance.
Dans ce cas, ils deviennent exécutoires et les fonctionnaires fédéraux, les provinces et les territoires prendront alors les dispositions en vertu de leurs lois leur permettant de garantir la conformité.
When it has not been possible to recover fully or partially the maintenance payments set by a judicial decision which has become enforceable, they may be recovered on behalf of the person entitled to the maintenance payments through a private-law execution procedure by the Treasury.
Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu, par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables du trésor.
The right to start an enforcement procedure shall expire six months after the decision has become enforceable pursuant to Article 3(8).
Le droit de lancer une procédure d'exécution expire six mois après que la décision est devenue exécutoire en vertu de l'article 3, paragraphe 8.
A European order for payment issued in one Member State which has become enforceable should be regarded for the purposes of enforcement as if it had been issued in the Member State in which enforcement is sought.
Une injonction de payer européenne délivrée dans un État membre et devenue exécutoire devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été délivrée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.
Ministerial Decrees, which enforce laws and Sovereign Orders and become enforceable within ten days after notice by the Minister, in the absence of explicit opposition by the Prince.
Les arrêtés ministériels qui portent application des lois et des ordonnances souveraines et qui ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition expresse du Prince dans les dix jours qui suivent la transmission faite par le Ministre.
However, none of these promises have yet become enforceable legal rights.
Toutefois, aucune de ces promesses n'a encore pris force de loi.
The decision will become enforceable once the time limit for administrative appeal has passed.
La décision deviendra exécutoire à l'expiration du délai de recours administratif.
All changes become enforceable at the time of publication on the website.
Toute modification ne sera valide qu'après la publication sur le site.
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Synoniemen voor become enforceable in het Engels

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Afbeelding van de dag
aisle: passage between shelves in a supermarket or store
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