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bill whose purpose
Vertaling van "bill whose purpose" in Frans
projet de loi qui vise
projet de loi ayant pour but
It is an important bill whose purpose is to send people money for housing and dental care, but we had a lot of problems with it.
C'est un projet de loi important qui vise à envoyer de l'argent pour le logement et les soins dentaires, mais avec lequel nous avions beaucoup de problèmes.
It is unacceptable when the only action the government is taking is to introduce a bill whose purpose is to have the banks fund this industry.
Ce n'est pas acceptable quand la seule démarche qu'on est en train de faire, c'est de déposer un projet de loi qui aura comme objectif le financement par des banquiers de toute cette industrie.
I therefore submit that clause 20 is an attempt to abuse the law and is designed to derail a bill whose purpose was to help vulnerable people: victims of crime and their families.
Je vous soumets que l'article 20 est une tentative de détourner une législation et vise à faire déraper un projet de loi qui avait pour objectif de venir en aide à des personnes vulnérables, nommément les victimes d'actes criminels et leurs familles.
Local authorities were given a subsidy proportional to their rates bill whose purpose was to fund a housing programme and keep rents low.
On alloua aux collectivités locales une subvention d'Etat proportionnelle à leurs recettes fiscales afin de financer la construction de logements sociaux et de maintenir leurs loyers à un niveau modéré.
I doubt there is one labour minister in the world who likes to introduce a bill whose purpose is to remove the right to strike of workers and force them back to work.
Je ne crois pas qu'il y ait, dans ce monde, un ministre du Travail qui aime introduire un projet de loi ayant pour but d'enlever le droit de grève aux travailleurs et les forcer à retourner au travail.
The Quebec government recently introduced a bill whose purpose is to ensure the sustainability of these plans, but which does not call into question their underlying principles.
Le gouvernement du Québec a récemment présenté un projet de loi qui vise à assurer la pérennité de ces régimes, sans toutefois remettre en question leurs principes fondamentaux.
This is a very technical bill whose purpose is to address some shortcomings in the Income Tax Act which make it possible for some people to avoid paying the taxes they should be paying.
C'est un projet de loi très technique qui vise à pallier certaines lacunes actuelles de la Loi de l'impôt qui permettaient à certaines personnes de ne pas payer tout l'impôt qu'elles auraient dû payer.
Bill C-21 is no longer a bill whose purpose is to repeal section 67.
Employment contracts are a matter for Treasury Board as an employer and they should not be subject to a bill whose purpose is to increase transparency of decision-making relating to sustainable development.
Les contrats d'emploi relèvent du Conseil du Trésor en sa qualité d'employeur et ne devraient pas être assujettis à un projet de loi qui vise à accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable.
Mr. Gagliano: I doubt there is one labour minister in the world who would like to introduce a bill whose purpose is to remove the right of workers to strike and force them back to work.
M. Gagliano: Je ne crois pas qu'il y ait, dans ce monde, un ministre du Travail qui aime introduire un projet de loi ayant pour but d'enlever le droit de grève aux travailleurs et les forcer à retourner au travail.
Unfortunately, the Minister of Justice and her government have decided that it was really necessary to introduce a bill whose purpose goes against that historic statement.
Malheureusement, la ministre de la Justice et son gouvernement ont décidé qu'il était vraiment nécessaire de présenter un projet de loi dont le but va à l'encontre de ce fait historique.
Mr. Speaker, I welcome this opportunity to introduce a private members' bill whose purpose is to reduce the fees or penalties for renegotiating a mortgage for a period of less than five years.
-Monsieur le Président, il me fait plaisir de soumettre à cette Chambre un projet de loi émanant d'un député, tendant à faire réduire les charges ou pénalités imposées lors de la renégociation d'un prêt hypothécaire pour les prêts de moins de cinq ans.
How will the Canadian Cancer Society and the various medical associations go out to the public and explain that they are, in effect, supporting a bill whose purpose is to improve the image of the industry?
Comment la Société canadienne du cancer et les diverses associations médicales vont-elles expliquer à la population qu'elles appuient en fait un projet de loi qui a pour objectif d'améliorer l'image de cette industrie?
Synoniemen voor bill whose purpose in het Engels
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