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binding and compulsory
Vertaling van "binding and compulsory" in Frans
contraignant et obligatoire
mécanisme exécutoire et obligatoire
Although not sufficient if considered alone, such a mechanism of self-regulation still can and should be part of a broader, binding and compulsory system of regulation.
Même s'il ne saurait suffire à lui seul, un tel mécanisme pourrait, et devrait, faire partie d'un dispositif de réglementation plus vaste, contraignant et obligatoire.
Third, they sought, via a legally binding and compulsory multilateral register, to prohibit the use of terms by legitimate users and users/owners of generic terms and trademarks.
Troisièmement, ils cherchaient, au moyen d'un registre multilatéral juridiquement contraignant et obligatoire, à prohiber l'usage de certains termes par les utilisateurs légitimes et par les utilisateurs/titulaires de termes génériques et de marques.
This is a demanding, binding and compulsory regulation that applies to member countries, but also to all third countries that provide goods and services in the European territory
Il s'agit d'un règlement exigeant, contraignant et obligatoire qui s'applique aux pays membres, mais aussi à tous les pays tiers, qui fournissent des biens et services dans l'hémisphère de l'UE.
Fourth, there must be binding and compulsory dispute settlement.
Quatrièmement, il faut un mécanisme exécutoire et obligatoire de règlement des différends.
It will provide a binding and compulsory settlement for fishing disputes among states.
Elle prévoit un règlement exécutoire et obligatoire pour les différends entre États.
The great significance of GATS is that it provides for binding and compulsory dispute settlement for trade disputes.
L'atout majeur de l'AGCS est qu'il prévoit une procédure obligatoire de règlement pour les différends commerciaux.
It would also have to involve binding and compulsory dispute settlement, and that means making it impossible to opt out of the compulsory jurisdiction of the International Court.
Cela impliquerait également le règlement impératif et ayant force exécutoire des litiges, ce qui fait qu'elle serait dans l'impossibilité de récuser la juridiction obligatoire de la Cour internationale.
The new UN convention provides for binding and compulsory dispute settlement.
La nouvelle convention des Nations Unies prévoit un mécanisme exécutoire et obligatoire de règlement des différends.
The new UN convention provides for binding and compulsory dispute settlement.
La nouvelle convention des Nations Unies prévoit un mécanisme exécutoire et obligatoire de règlement des différends.
On safety, we fully support the Commissioner in his efforts to make non-binding IMO resolutions binding and compulsory through EC legislation.
Sur le plan de la sécurité, nous soutenons sans réserve les efforts du commissaire pour rendre contraignantes les résolutions de l'OMI qui ne l'étaient pas et obligatoires par le biais de la législation communautaire.
On safety, we fully support the Commissioner in his efforts to make non-binding IMO resolutions binding and compulsory through EC legislation.
Sur le plan de la sécurité, nous soutenons sans réserve les efforts du commissaire pour rendre contraignantes les résolutions de l'OMI qui ne l'étaient pas et obligatoires par le biais de la législation communautaire.
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Synoniemen voor binding and compulsory in het Engels
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