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compulsory and binding
Vertaling van "compulsory and binding" in Frans
obligatoires et exécutoires
obligatoire et contraignant
exécutoire et contraignant
Finally, there are compulsory and binding dispute settlement procedures.
Finalement, il y a des procédures obligatoires et exécutoires de règlement des différends.
Some of these are non-binding, but if these methods fail to resolve the dispute, there is provision for compulsory and binding procedures.
Certains ne lient pas les parties, mais si ils échouent, des procédures obligatoires et exécutoires sont prévues.
As well, compulsory and binding dispute settlement will be available to resolve any disputes concerning high seas fisheries.
En outre, un mécanisme de règlement obligatoire et contraignant des différends sera disponible afin de résoudre tout conflit relatif aux pêches en haute mer.
In the view of those delegations, the Convention would not be effective unless it was clear that, if parties did not comply with its terms, there would be a compulsory and binding dispute settlement procedure.
Ces délégations estimaient que la Convention ne serait efficace que s'il était évident qu'il existait un mode à la fois obligatoire et contraignant de résolution des différends si les États ne respectaient pas les dispositions de la convention.
Finally, there are compulsory and binding dispute settlement procedures.
Finalement, il y a des procédures obligatoires et exécutoires
Differences that arise, such as whether the obligations have been honoured, will be negotiated between states, resolved within the framework established by the regional fisheries organizations or, as a last resort, submitted to compulsory and binding dispute settlement.
Les différends qui surviennent, à savoir si les obligations ont été respectées, seront négociés entre les États, résolus dans le cadre établi par les organisations régionales des pêches ou, en dernier recours, déférés au mécanisme de règlement obligatoires et exécutoires des différends.
This protocol constitutes a guide of good practices, which is not compulsory and binding according to theConseil d'Etat, but which companies can use as a guide to ensure the health and safety of their employees to deal with Covid-19.
Ce protocole constitue un guide de bonnes pratiques, n'ayant pas de caractère obligatoire et contraignant selon le Conseil d'Etat, mais dont les entreprises pourront s'inspirer afin d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés pour faire face au Covid-19.
On the other hand, some other delegations had preferred a clearly spelled out compulsory and binding dispute settlement procedure.
D'autres délégations au contraire préféraient que l'on indique clairement une procédure de règlement des différends, à la fois obligatoire et contraignante.
At the outset, the author explains the character of the dispute settlement system and focuses on the compulsory and binding system, the deadlines, the possibilities to appeal and the clear rules on implementation.
L'auteur décrit d'abord la nature du système de règlement des différends et concentre son attention sur le caractère obligatoire et contraignant du système, les échéances, les possibilités d'appel et les règles précises en ce qui concerne la mise en œuvre.
The agreement also makes provision for compulsory and binding dispute settlements concerning the interpretation or application of the UNFA itself.
L'accord prévoit également un règlement exécutoire et contraignant des différends en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application de l'accord.
The agreement also provides a compulsory and binding dispute settlement mechanism to resolve conflicts in a peaceful manner.
Finalement, l'Accord prévoit un mécanisme ayant force obligatoire pour les parties signataires afin de résoudre les conflits de façon pacifique.
Finally, UNFA provides a compulsory and binding dispute settlement mechanism to resolve conflicts in a peaceful manner.
Enfin, l'ANUP propose un mécanisme obligatoire de règlement des différends qui devrait permettre de régler pacifiquement les conflits.
The non-flag state enforcement regime and the compulsory and binding dispute settlement procedure of the UNFA make it the strongest existing international regime applicable to the high seas.
Le régime d'application du règlement par les États autres que l'État du pavillon et la procédure obligatoire et exécutoire de règlement des différends de l'ANUP en font le plus fort régime international existant s'appliquant en haute mer.
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Synoniemen voor compulsory and binding in het Engels
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