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brm program payments
Vertaling van "brm program payments" in Frans
paiements des programmes de GRE
While BRM program payments have been increasing, they have varied across commodities and regions.
Bien que les dépenses au titre des programmes de GRE se soient accrues, elles ont varié en fonction des productions et des régions.
Producers will be required to complete a priority agreement (see section 10.4.2) assigning first rank priority on the BRM program payments to the Administrator as a form of security on the advance.
Les producteurs devront compléter une convention de créancier privilégié (voir la section 10.4.2), cédant une sûreté de premier rang à l'Agent d'exécution en ce qui concerne les prestations de programmes de GRE, à titre de sûreté pour l'avance.
The purpose of this procedure is to streamline the assignment of BRM program payments between APP Administrators and BRM programs administrators, with CAIS as a first step towards a full electronic assignment registration procedure.
Le but de cette pratique est de simplifier la cession des prestations de programmes de GRE entre les agents d'exécution du PPA et les organismes administrant les programmes de GRE, les cessions électroniques du PCSRA étant une première étape vers l'automatisation complète de ces cessions.
The Administrator issuing the second advance should, however, notify the Administrator issuing the first advance of the potential interest in the BRM program payments.
L'Agent d'exécution versant la deuxième avance devrait cependant communiquer l'existence d'une éventuelle sûreté sur les prestations de programme de GRE à son homologue ayant émis la première avance.
Targets 2008-09 Performance Current year producers' net market income (NMI) plus BRM program payments compared to the previous five-year average NMI plus BRM payments for the sector
Revenu net du marché (RNM) des producteurs pour l'année en cours, plus les paiements des programmes de GRE, comparés à la moyenne quinquennale précédente du RNM plus les paiements de GRE pour le secteur.
BRM program payments should be allocated to the program year in which they occur in AgriStability.
Les paiements des programmes de GRE devraient être associés à l'année du programme pendant laquelle ils ont été effectués dans Agri-stabilité.
10.4.1 Assignment of BRM program payments Where a producer has not previously assigned any BRM program payments to a lender or to a supplier, the Administrator must have the producer sign an assignment form.
10.4.1.Cession des prestations de programmes de GRE Lorsque le producteur a cédé un ou des versements de l'assurance-production à une institution financière, l'Agent d'exécution devrait lui faire signer un formulaire de cession.
Synoniemen voor brm program payments in het Engels
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