No review of these points is possible in cassation, says the author.
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
The case allegedly may become subject to an appeal under the cassation procedure.
Le cas peut cependant encore faire l'objet d'un recours en cassation.
It is stated that the judgement was uphold by the cassation instance".
L'auteur déclare que le jugement a été confirmé en cassation.
This latter is the only judge in matters of cassation.
Celui-ci est le seul juge en matière de cassation.
This law also applies in appeal and cassation.
Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Within criminal law, he is an expert in cassation proceedings.
En droit pénal, il est expert en cassation.
The defendant lodged an appeal in cassation from this judgement.
Il a formé un pourvoi en cassation.
In this case the pourvoi en cassation remains possible.
Dans ce cas le pourvoi en cassation reste possible.
That judgment was upheld at cassation level.
Cet arrêt fut plus tard confirmé en cassation.
A cassation appeal was foreseen for this month.
Un recours en cassation était prévu ce mois.
The third chamber should act as a chamber of cassation and appeal.
La troisième chambre servirait d'instance d'appel et de cassation.
An appeal in cassation has been lodged.
Un pourvoi en cassation a été annoncé.
The subsequent appeal in cassation against that judgment was successful.
Dans la négative, le pourvoi en cassation serait irrecevable.