Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
cassationnf
Vertaling van "cassation" in Engels
Definitie
setting aside
Il explique que son dossier contient donc deux pourvois en cassation.
Therefore, he explains that his case file contains two cassation appeals.
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
No review of these points is possible in cassation, says the author.
Trois mois ont passé et la cassation a été rejetée.
After three months, his appeal was turned down.
L'année a été rude. J'ai perdu en cassation.
It's been a tough year. I lost my appeal.
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
The plaintiff's application for judicial review was based on three arguments.
Le recours en cassation doit nécessairement être signé par un avocat.
A petition for judicial review must be signed by a lawyer.
Des critères de recevabilité des appels en cassation ont été introduits.
Criteria for eligibility of cassation appeals have been introduced.
Celui-ci est le seul juge en matière de cassation.
This latter is the only judge in matters of cassation.
Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
This law also applies in appeal and cassation.
Cet arrêt fut plus tard confirmé en cassation.
That judgment was upheld at cassation level.
La troisième chambre servirait d'instance d'appel et de cassation.
The third chamber should act as a chamber of cassation and appeal.
Le parquet se pourvoit alors en cassation.
The case is still being tried in appeals.
Elle administre les procédures et statue en cassation sur les recours en contestation de validité.
It administers the procedures and rules on cassation proceedings to contest validity.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Uitdrukkingen met cassation: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Engels
cassation d'un arrêt n.
reversal of a judgment
"La cassation d'un arrêt peut être demandée en cas d'erreur de procédure."
cassation de l'arrêt n.
reversal of the judgment
"La cassation de l'arrêt a été prononcée par la Cour suprême."
demande de cassation n.
petition for review
"L'avocat a déposé une demande de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel."
pourvoi en cassation n.
cassation appeal · appeal in cassation
"L'avocat a déposé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel."
recours en cassation n.
appeal to the Supreme Court
"L'avocat a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel."
se pourvoir en cassation v.
appeal to the Supreme Court
"L'avocat a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt."
tribunal de cassation n.
court of cassation
"Le tribunal de cassation a annulé la décision de la cour d'appel."
voie de cassation n.
appeal to the Supreme Court
"L'avocat a formé une voie de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel."
Cour de cassation n.
Court of Cassation
"La Cour de cassation a rendu son arrêt définitif hier."
Ga naar Premium om alle uitdrukkingen te bekijken, onbeperkt woorden op te slaan en te leren op al je apparaten, zonder advertenties.
Synoniemen voor cassation in het Frans
Suggesties
Resultaten: 1657. Exact: 1657. Verstreken tijd: 79 ms.
