Engels

Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Frans

Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Favorieten

Publiciteit

certain act

Vertaling van "certain act" in Frans

certain acte m

tel acte m

acte déterminé

certain fait

The evils prohibited by the other commandments were such that one could be tried and found guilty of committing a certain act.

Les maux interdits par les autres commandements sont tels qu'une personne pouvait être jugée et trouvée coupable de commettre un certain acte.

Any type of coercive influence by which man is determined to a certain act removes his freedom.

N'importe quel type d'influence coercitive par laquelle l'homme est déterminé à un certain acte enlève, effectivement, sa liberté.

A director may say that the company did not give authority to a particular employee to do a certain act.

Un administrateur peut déclarer que la compagnie n'a pas autorisé tel employé à accomplir tel acte.

The pledges are a piece of paper stamped by the relevant military and security forces on which detained individuals are asked to write a text vowing not to commit a certain act again.

Ces engagements sont un morceau de papier tamponné par les forces de sécurité et militaires concernées, sur lesquels les détenus s'engagent par écrit à ne plus commettre tel ou tel acte.

The content of this regulation lies in the duty the public authority has to apply its own law at the time of formalising or documenting a certain act.

La teneur de cette règle se résume à l'obligation pour l'autorité publique d'appliquer son propre droit au moment de dresser un acte déterminé.

Also, it has to some extent been interpreted as a limitation to demand a judgement which merely states that a certain act is unlawful.

En outre, cet article a été interprété dans une certaine mesure comme étant un moyen de restreindre le droit d'exiger que soit rendue une décision judiciaire qui ne ferait que constater l'illégalité d'un acte déterminé.

I see a lot of principals who feel that their hands are tied and that if a child commits a certain act, they feel obliged to suspend the child.

Je vois plusieurs directeurs qui ont l'impression d'avoir les mains liées et qui se sentent obligés de suspendre l'enfant si celui-ci commet un certain acte.

For instance, consent to a certain act may or may not imply a waiver to any claim relating to losses.

Par exemple, consentir à un certain acte peut impliquer, ou ne pas impliquer, que l'on renonce à faire valoir une réclamation pour pertes.

By contrast, the fact that a certain act is characterized as a "determination" under domestic legislation, does not necessarily mean that it must be construed as a determination under the covered agreements.

Par contre, le fait qu'un certain acte soit qualifié de "détermination" dans la législation nationale ne signifie pas nécessairement qu'il doive être interprété comme une détermination au sens des accords visés.

If a law is revised after a certain act is punished and if such act thereby no longer constitutes a crime under the revised law, the execution of the punishment shall be remitted .

Si une loi est révisée après qu'un certain acte a donné lieu à une condamnation ou si l'acte en question ne constitue plus un délit au regard de la nouvelle loi, la peine prononcée doit être annulée .

This remnant of the hypnotist's vital body is also the storehouse for commands to be carried out at a future time, involving the performance of a certain act, on a certain day, at a certain hour.

Cet extrait du corps vital de l'hypnotiseur sert également d'archives des ordres qui devront être exécutés à l'avenir, impliquant l'accomplissement d'un certain acte un certain jour à une certaine heure.

For example, in those offences which prohibit a certain act 'without reasonable excuse', the defendant must explain her or his excuse, although it is up to the prosecution to prove that the excuse is not reasonable.

Par exemple, dans les infractions qui interdisent un certain acte « sans excuse raisonnable », le défendeur doit pouvoir produire son excuse, même si c'est à l'accusation de prouver que l'excuse n'est pas raisonnable.

Claims would be for annulment of an act and damages or in the case of an omission for an order of mandamus (to perform a certain act) and damages, if suffered.

Sinistre pour dommages et tendant à l'annulation d'un acte ou une omission dans le cas d'une ordonnance de mandamus (pour accomplir un certain acte) et des dommages et intérêts, si connu.