Les maux interdits par les autres commandements sont tels qu'une personne pouvait être jugée et trouvée coupable de commettre un certain acte.
The evils prohibited by the other commandments were such that one could be tried and found guilty of committing a certain act.
N'importe quel type d'influence coercitive par laquelle l'homme est déterminé à un certain acte enlève, effectivement, sa liberté.
Any type of coercive influence by which man is determined to a certain act removes his freedom.
À un niveau, le tribunal peut ordonner au représentant de l'insolvabilité d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un certain acte lié à l'objection soulevée par le créancier.
At one level, a court may direct an insolvency representative to take, or refrain from taking, a particular action related to the creditor's objection.
Si un tribunal a décidé qu'une personne doit vous payer une somme d'argent ou accomplir un certain acte (décision) et si la personne ne l'a pas fait, il vous est possible de saisir le tribunal pour faire exécuter la décision.
If a court has decided that someone must pay you an amount of money or undertake a particular action (judgment) and this has not happened or you have not received the money, you may want to ask the court to enforce the decision.
Je vois plusieurs directeurs qui ont l'impression d'avoir les mains liées et qui se sentent obligés de suspendre l'enfant si celui-ci commet un certain acte.
I see a lot of principals who feel that their hands are tied and that if a child commits a certain act, they feel obliged to suspend the child.
Par exemple, consentir à un certain acte peut impliquer, ou ne pas impliquer, que l'on renonce à faire valoir une réclamation pour pertes.
For instance, consent to a certain act may or may not imply a waiver to any claim relating to losses.
Par contre, le fait qu'un certain acte soit qualifié de "détermination" dans la législation nationale ne signifie pas nécessairement qu'il doive être interprété comme une détermination au sens des accords visés.
By contrast, the fact that a certain act is characterized as a "determination" under domestic legislation, does not necessarily mean that it must be construed as a determination under the covered agreements.
Si une loi est révisée après qu'un certain acte a donné lieu à une condamnation ou si l'acte en question ne constitue plus un délit au regard de la nouvelle loi, la peine prononcée doit être annulée .
If a law is revised after a certain act is punished and if such act thereby no longer constitutes a crime under the revised law, the execution of the punishment shall be remitted .
Cet extrait du corps vital de l'hypnotiseur sert également d'archives des ordres qui devront être exécutés à l'avenir, impliquant l'accomplissement d'un certain acte un certain jour à une certaine heure.
This remnant of the hypnotist's vital body is also the storehouse for commands to be carried out at a future time, involving the performance of a certain act, on a certain day, at a certain hour.
Par exemple, dans les infractions qui interdisent un certain acte « sans excuse raisonnable », le défendeur doit pouvoir produire son excuse, même si c'est à l'accusation de prouver que l'excuse n'est pas raisonnable.
For example, in those offences which prohibit a certain act 'without reasonable excuse', the defendant must explain her or his excuse, although it is up to the prosecution to prove that the excuse is not reasonable.
Sinistre pour dommages et tendant à l'annulation d'un acte ou une omission dans le cas d'une ordonnance de mandamus (pour accomplir un certain acte) et des dommages et intérêts, si connu.
Claims would be for annulment of an act and damages or in the case of an omission for an order of mandamus (to perform a certain act) and damages, if suffered.
Si vous n'êtes pas sûr qu'un certain acte soit une violation des règles de l'honnêteté académique, veuillez consulter s'il vous plaît votre instructeur en ligne.
If you are unsure whether or not a certain act can be regarded as "academic dishonesty," please consult your online instructor for further guidelines.
Si un certain acte constitue du terrorisme, est considéré comme du terrorisme, c'est du terrorisme, qu'il soit commis par des individus, des organisations ou des États.
If a certain act constitutes terrorism, is considered terrorism, it is terrorism, whether it was committed by individuals, organizations or States.
