Vertaling van "claims settlement process" in Frans
processus de règlement des revendications
processus de règlement des sinistres
The second recommendation makes reference to a model to be adopted as the next step in developing a new specific claims settlement process.
À la deuxième recommandation, on décrit un modèle devant être adopté à la prochaine étape du nouveau processus de règlement des revendications particulières.
It is thus incumbent upon all participants in the land claims settlement process to ensure that it is carefully managed.
Il incombe donc à tous les participants au processus de règlement des revendications territoriales de voir à ce que ce dernier soit bien géré.
A land claims settlement process has been in place since 1982, designed to resolve age-old disputes.
Un processus de règlement des revendications territoriales, pour la solution de différends séculaires, est en place depuis 1982.
In addition, the authors observed an ICC community session, an international comparative study was conducted, and an informal claims settlement process co-design exercise was held using a focus group.
En outre, les auteurs ont observé une audience publique; une étude comparative internationale a été menée et, avec un groupe de discussion, on a organisé un exercice informel de conception conjointe d'un processus de règlement des revendications.
There are several strategies currently being used to expedite the claims settlement process, including interim arrangements and treaty related measures, and holding federal surplus crown lands for eventual inclusion in a final settlement.
Plusieurs stratégies servent actuellement à accélérer le processus de règlement des revendications, y compris des mesures et des arrangements provisoires liés aux traités, et le maintien de terres excédentaires de la Couronne pouvant être éventuellement incluses dans un règlement définitif.
Bill C-6 will add to the legal certainty that has been put in place through the land claims settlement process.
Le projet de loi C-6 ajoutera à la certitude juridique qui a été mise en place par le processus de règlement des revendications territoriales.
I urge them to embrace a broader viewpoint to acknowledge that the Yukon surface rights board is vital to the land claims settlement process.
Je presse les députés d'adopter un point de vue plus large, de reconnaître que l'Office des droits de surface du Yukon est essentiel au processus de règlement des revendications territoriales.
Furthermore, the State party should ensure that the views expressed by different Maori groups during consultations in the context of the historical Treaty claims settlement process are duly taken into account (CCPR/C/NZL/CO/5, para. 20).
Il devrait en outre veiller à ce que les vues exprimées par les différents groupes maoris au cours des consultations tenues dans le contexte du processus de règlement des revendications historiques au titre du Traité soient dûment prises en compte (CCPR/C/NZL/CO/5, par. 20).
There is only one contract and thus one single insurer involved in the claims settlement process.
Il n'y a qu'un contrat, donc un seul assureur impliqué dans le processus de réclamation.
As a result of the claims settlement process, iwi were enjoying economic success.
Grâce au processus de règlement des réclamations, les iwis réussissent bien sur le plan économique.
Explain the claims settlement process and the role of specialists
Expliquer au réclamant le processus de règlement du sinistre et le rôle des ressources spécialisées
You can expect to access clear information about your policy, your coverage, and the claims settlement process.
Vous pouvez vous attendre à recevoir des renseignements clairs sur votre police, votre couverture et le processus de règlement des réclamations.
The claims settlement process appears to be burdened by too much paper and poses requirements on recipients, which do not adequately consider the recipient's risk profile.
Le traitement des demandes semble alourdi par la paperasserie et oblige les requérants à satisfaire à des exigences qui ne tiennent pas compte du profil des risques du requérant.
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