Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
code before us
Vertaling van "code before us" in Frans
code à l'étude
code dont nous sommes saisis
We now, with the full code before us, understand that there is a
Maintenant, avec le code complet devant nous, je comprends
Spousal disclosure is a feature of all of the provincial systems that are similar to the proposed bill and code before us.
La divulgation des intérêts des conjoints est un élément de tous les systèmes provinciaux qui sont similaires au projet de loi et au projet de code à l'étude.
The separate committee is, of course, envisaged by section 28 of the draft code before us in that it indicates
Il est évidemment question du comité distinct à l'article 28 de l'ébauche de code dont nous sommes saisis
One of the provisions of the present code before us requires disclosure of those transactions, subject to reasonable inquiries being made.
Or, l'une des dispositions du code à l'étude nous oblige à déclarer ce type d'opérations, pourvu que l'on déploie des efforts raisonnables pour déterminer les renseignements.
Even in the draft code before us, there is reference to a number of activities that can occur when there is an allegation against a senator that is to be referred to, and investigated by, the Clerk of the Senate.
Même dans le projet de code à l'étude, on parle d'un certain nombre de mesures qui peuvent être adoptées lorsqu'une allégation visant un sénateur doit être soumise à l'examen du greffier du Sénat.
I am aware that the bill and code before us envisage a separate code for public office-holders, but the discussion of Mr. Justice Parker, with respect to members and spouses, is instructive.
Je sais que le projet de loi et le code dont nous sommes saisis prévoient un code distinct pour les titulaires de charges publiques, mais la discussion de monsieur le juge Parker relativement aux parlementaires et à leurs conjoints est instructive.
Senator Oliver: In the U.K., the House of Lords' code deals with spouses differently than the draft code before us.
Le sénateur Oliver: Au Royaume-Uni, dans le code de déontologie de la Chambre des lords, on traite des conjoints de façon différente que dans le projet de code dont nous sommes saisis.
Synoniemen voor code before us in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 7. Exact: 7. Verstreken tijd: 830 ms.
