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code is in force
Vertaling van "code is in force" in Frans
code est en vigueur
Section 115.2 of the Code is in force insofar as that section refers to the selection procedure for chairs (2013, c. 12, s.
L'article 115.2 du présent code est en vigueur dans la mesure où cet article fait référence à la procédure de sélection des présidents (2013, c. 12, a.
Each Contracting Party for which this part of the Code is in force shall secure to the persons protected the provision of maternity benefit in accordance with the following articles of this part.
Toute Partie contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de maternité, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
STATE PARTY: A State for which this Code is in force.
ÉTAT PARTIE: État pour lequel le présent Code est en vigueur.
Once they've voted to approve that, the land code is in force.
Une fois que les membres ont voté pour l'approuver, le code foncier entre en vigueur.
Since 1st September 2011 a new labour code is in force in Slovakia which makes trade union recognition substantially more difficult following the British example.
Depuis le 1er septembre 2011, un nouveau code du travail est entré en vigueur en Slovaquie, il complique de manière significative la représentativité des syndicats selon le modèle britannique.
Accordingly, we must realize that, once the Code is in force, war crimes not enumerated in this provision may, as a result of article 22, be subject only to a relatively light penalty.
Il faut, dès lors, être conscient que cet article 22, une fois le code en vigueur, pourrait avoir pour effet que les crimes de guerre ne figurant pas dans la liste de cette disposition ne seront plus assortis que d'une peine relativement légère.
WADA must put into place a number of systems to coordinate the worldwide testing and whereabouts information of athletes once the Code is in force.
L'AMA doit mettre en place un système qui lui permettra de coordonner les contrôles et les informations sur la localisation des athlètes à l'échelle mondiale une fois que le Code sera en vigueur.
The authorities have indicated that the ISPS Code is in force in all the country's high-seas ports.
Les autorités ont indiqué que le Code ISPS était en vigueur dans tous les ports hauturiers du pays.
The ISPS Code is in force and applicable in four States, three of which have designated a national authority for port and ship security and two of which have security plans in place for all ports.
Le Code ISPS est en vigueur et applicable dans quatre États, dont trois ont désigné un organe national responsable de la sûreté des installations portuaires et des navires et deux se sont dotés de plans de sécurité pour tous les ports.
4.7 The State party further stresses that, as of 1 July 2001, a new Civil Code is in force and it allows complainants to obtain redress for illegal acts of the State authorities in accordance with its articles 6.246 and 6.272.
4.7 L'État partie souligne également qu'à compter du 1er juillet 2001 un nouveau Code civil est entré en vigueur qui, en vertu de ses articles 6.246 et 6.272, permet d'obtenir réparation pour des actes illégaux commis par les agents de l'État.
Code is in force on December 1, 2015.
Le Code entrera en vigueur le 1er décembre 2015.
The ISPS Code is in force and applicable in four States of the subregion.
Le Code ISPS est en vigueur et applicable dans quatre États de la sous-région.
In Canada, the Criminal Code is in force.
Au Canada, c'est le Code criminel qui s'applique.
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