Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
code of penal procedure
Vertaling van "code of penal procedure" in Frans
The new code of penal procedure will contain provisions permitting mutual legal aid among examining magistrates and courts through international conventions.
Le nouveau Code de procédure pénale contiendra des dispositions qui permettront l'entraide judiciaire entre les magistrats instructeurs et les tribunaux par le biais des conventions internationales.
Morocco's code of penal procedure obliges the prosecutor and the investigating judge, with narrow exceptions, to order a medical examination of a defendant who requests one, or if the prosecutor or judge observe signs of violence on the defendant.
En vertu du Code de procédure pénale marocain, le procureur et le juge d'instruction ont l'obligation, à de rares exceptions près, d'ordonner un examen médical si un accusé le demande ou s'ils observent sur lui des traces de violence.
The preparation of a code of penal procedure was also on the agenda.
De même, l'élaboration d'un code de procédure pénale est à l'ordre du jour.
A reform of the code of penal procedure was in process, however, and would remedy the situation.
Une réforme du code de procédure pénale qui remédierait à cette situation était toutefois en cours.
The draft code of penal procedure contains provisions relating to the extradition of criminals in line with international standards in this matter.
Le projet de code de procédure pénale comprend des dispositions relatives à l'extradition qui tiennent compte des normes internationales en la matière.
Elaboration of the code of penal procedure, based heavily on certain norms and principles contained in the international human rights instruments.
Élaboration du code de procédure pénale qui s'inspire largement de certains principes et normes consacrés par les instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme.
Under the code of penal procedure, investigative judges' inquiries can last up to four months, renewable twice, after which the suspects should be freed or sent to trial.
Conformément au code de procédure pénale, les enquêtes des juges d'instruction peuvent durer jusqu'à quatre mois, renouvelables deux fois, après quoi les suspects doivent être soit libérés, soit présentés au tribunal.
The amended code of penal procedure also specified that detainees must be held at police brigades, making it easier for family members and others to know where to find persons in official custody.
Le code de procédure pénale amendé spécifiait aussi que les détenus doivent être emprisonnés dans des postes de police, pour qu'il soit plus facile pour les membres de la famille et autres personnes de savoir où trouver les personnes en détention officielle.
It further reported on the improvement of prison conditions and on alternatives to imprisonment mechanisms foreseen in the penal code, in the code of penal procedure and in the penitentiary code.
Elle a aussi fait état de l'amélioration des conditions dans les prisons et des mécanismes de substitution à l'emprisonnement prévus dans le code pénal, dans le code de procédure pénale et dans le code pénitentiaire.
A commission had been appointed to prepare a draft military penal code and code of penal procedure
Une commission chargée de rédiger un projet de code pénal et de code de procédure pénale militaire a été constituée
For this reason, the draft code of penal procedure recognizes the right of the accused to contest the legality of his remand in custody, as well as any prolongation of its duration.
C'est pour cette raison que le projet de Code de procédure pénale reconnaît à l'accusé le droit de porter plainte contre la légalité de sa détention, ainsi que contre la prolongation de sa durée.
Is it desirable to have, beside the penal code and the code of penal procedure, a code of the execution?
Est-il souhaitable d'avoir, à côté du code pénal et du code de procédure pénale, un code d'exécution des peines ?
The judge ruled that she should remain in pre-trial detention, which can last up to 14 months under the code of penal procedure.
Le juge a décidé qu'elle devait demeurer en détention préventive, qui peut durer jusqu'à 14 mois selon le Code de procédure pénale.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 592. Exact: 592. Verstreken tijd: 85 ms.
