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code on children

Vertaling van "code on children" in Frans

Code de l'enfance

Code de l'enfant

The Code on Children establishes compulsory notification for any official.

Conformément au Code de l'enfance, la procédure de signalement n'est obligatoire que pour les fonctionnaires.

the family environment, as contemplated in the Code on Children

le milieu familial - ces dispositions figurent dans le Code de l'enfance

In this regard, the Committee encourages the State party to pursue its efforts aimed at the adoption of a code on children.

À cet égard, le Comité encourage l'État partie à poursuivre ses efforts en vue de l'adoption d'un code de l'enfance.

Adoption procedures have been halted at certain times when institutional shortcomings were found, but re-established in their totality when the Code on Children was approved.

Les procédures d'adoption ont été suspendues à plusieurs reprises face à certaines carences structurelles; cependant, elles ont été entièrement rétablies lors de l'approbation du Code de l'enfance.

The measures of protection foreseen by the Code on Children may be listed as follows

Les mesures de protection prévues par le Code de l'enfance peuvent être classées comme suit

Even since the adoption of the Code on Children, the problems of children in difficulty and those of young delinquents were dealt with separately.

Depuis l'adoption du Code de l'enfance, les problèmes des enfants en difficulté et ceux des jeunes délinquants sont traités séparément.

the administration of justice among minors: this is a fundamental guarantee regulated in the Code on Children

l'administration de la justice pour les jeunes - il s'agit d'une garantie fondamentale énoncée dans le Code de l'enfance

Seminars on the Code on Children and related legislation have been included in training programmes since the approval of that important body of law.

Des séminaires sur le Code de l'enfance et les normes y relatives ont été intégrés aux programmes de formation depuis l'adoption de cet important instrument.

If a child is in a situation of abandonment the Code on Children currently in force provides for a rigorous procedure to discover the whereabouts of the parents, including the publication of photographs by the national press or any other mass communication media before making arrangements for adoption.

Si un enfant est abandonné, le Code de l'enfance en vigueur prévoit une procédure rigoureuse pour localiser les parents, notamment grâce à la publication de photos dans la presse nationale ou au recours à tout autre média avant d'envisager la possibilité d'une adoption.

The new system based on the Code on Children guarantees respect for the minimum guarantees of due process and is based on international standards relating to special justice for minors.

Le nouveau système fondé sur le Code de l'enfance donne des garanties minimales pour ce qui est du respect d'une procédure régulière et il s'appuie sur les normes internationales en matière de justice pour mineurs.

In the new Code on Children a series of principles on the right of the child to express his or her opinion freely on matters affecting him or her that were formerly scattered throughout legislation are harmoniously systematized

Le nouveau Code de l'enfance regroupe un ensemble cohérent de principes relatifs au droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant; précédemment éparpillés dans divers textes législatifs, ces principes sont les suivants

In no case should a boy or girl under 14 years of age be contracted for work (article 120 of the Code on Children).

en aucun cas ne peut être engagé un travailleur âgé de moins de 14 ans (art. 120 du Code de l'enfance)

Internment should respect all the rights foreseen for children subjected to this measure, as stipulated in article 199 of the Code on Children.

En appliquant une mesure d'internement, on doit respecter l'ensemble des droits prévus pour les enfants soumis à une telle mesure, tels qu'ils sont énoncés à l'article 199 du Code de l'enfance.