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codifies an
Geflecteerde vorm van codify an
Vertaling van "codifies an" in Frans
codifier une
codifie un
They accomplish this in part by messaging that it simplify codifies an existing drafting practice for regulations, the use of incorporation by reference.
Les conservateurs prétendent qu'il s'agit seulement d'un projet de loi d'ordre affirment que le projet de loi consiste tout simplement à codifier une pratique qui existe déjà dans l'élaboration de règlements, soit l'incorporation par renvoi.
The proposed amendment at best simply codifies an approach that has been adopted by the Supreme Court of Canada since at least the Anti-Inflation Act reference of 1976.
Au mieux, la modification proposée ne fait que codifier une démarche que la Cour suprême du Canada a adoptée au moins en 1976, avec la Loi anti-inflation.
This codifies an agreement we reached with the provinces years ago to do this.
Il codifie un accord que nous avons conclu à cet effet il y a des années de cela avec les provinces.
The Convention essentially codifies an agreement between shipowners, seafarers and governments on all the elements necessary to achieve "decent work" for seafarers.
Fondamentalement, la convention codifie un accord entre armateurs, gens de mer et gouvernements sur tous les éléments nécessaires à la concrétisation de l'objectif du travail décent pour les gens de mer.
The "law against retweets" codifies an existing police practice, but making the policy official could increase the number of such prosecutions in the future.
La « loi contre les retweets » codifie une pratique policière déjà existante. Officialiser la ligne d'action pourrait augmenter le nombre des poursuites judiciaires dans le futur.
Since activities related to drugs for public health emergencies are already occurring, there would be no additional costs to businesses, consumers or Canadians expected as a result of this proposal, as it codifies an existing process.
Étant donné que des activités liées aux médicaments pour les urgences en santé publique ont déjà cours, cette proposition ne devrait entraîner aucun coût supplémentaire pour les entreprises, les clients ou les Canadiens, car elle codifie une procédure existante.
The regulation codifies an implicit duty that falls on the Secretary-General, that is, to ensure that the rights and duties of staff members are respected.
L'article codifie une obligation implicite qui incombe au Secrétaire général, celle de garantir le respect des droits et des devoirs des fonctionnaires.
It codifies an existing Transport Canada policy which was negotiated with the airlines in 1998 to address questions about the quality of preboarding security screening services at Canadian airports.
Elle codifie une politique existante de Transports Canada qui a été négociée avec les compagnies aériennes en 1998 afin de répondre à des préoccupations concernant la qualité du contrôle de sécurité avant l'embarquement aux aéroports canadiens.
Since Ontario and its agents have always considered these individuals to be in employment that is not pensionable, the amendment codifies an existing practice.
Étant donné que l'Ontario et ses mandataires ont toujours considéré que ces personnes occupaient un emploi exclu de l'emploi ouvrant droit à pension, la modification proposée refléterait la situation existante.
So, Minister, would you agree that Bill C-13 codifies an immunity for telephone companies from class action lawsuits when they cooperate with warrantless, but lawful, demands for documents?
Alors, monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour dire que le projet de loi C-13 consacre l'immunité des compagnies de téléphone contre les poursuites en recours collectif dans les cas où elles donnent suite à des demandes sans mandat, mais légales, de documents?
Codifies an alternative approach to hedging against technical or geopolitical risk, which will lead to more effective management of the nuclear weapons stockpile.
Concevoir une approche distincte pour se prémunir contre les risques d'ordre technique ou géopolitique, ce qui permettra d'améliorer la gestion des stocks d'armes nucléaires
Synoniemen voor codifies an in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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