Vertaling van "codifier une" in Engels
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Le projet de loi vise à faire en sorte de codifier une pratique qui existe déjà.
The bill is focused on making sure that we codify a practice that is already in place.
Je crains moi aussi que le fait de tenter de codifier une définition de ces termes finira par avoir des effets préjudiciables.
I share the concern that attempting to codify a definition of either term will end up resulting in harm.
Les conditions qui participent à codifier une image au moment de sa production, ainsi que ses divers usages initiaux, coexistent avec une infinité de sens potentiels.
The conditions that work to codify an image at the moment of its production, as well as various initial uses, coexist with an infinity of potential meanings.
Bref, le projet de loi C-35 ne changerait rien dans les faits, il ne ferait que codifier une pratique existante.
So Bill C-35 would in fact not change anything; it would simply codify an existing practice.
Si les juges choisissent déjà d'inclure ces renseignements dans le rapport présentenciel dans tous les cas pertinents, alors nous ne faisons que codifier une pratique existante.
If judges are already choosing to include this information in the pre-sentence report in all relevant cases, then we are simply codifying an existing practice.
Encore une fois, ce texte ne fait que codifier une pratique déjà en vigueur pour en faire une norme.
We are just codifying an existing practice, and making sure it's standard.
Il nous apparaîtrait opportun de codifier une notion de faute corporative plus en lien avec le fonctionnement des personnes morales.
It would be appropriate, in my view, to codify a notion of corporate fault that is more closely related to the way in which bodies corporate actually operate.
Nous savons que la prestation des services de santé est une responsabilité provinciale, et nous voici, à l'échelon fédéral tentant de codifier une pratique qui existe déjà.
We know that the delivery of health services is a provincial responsibility, and here we are at the federal level looking at codifying a practice that already takes place.
L'impulsion visant à codifier une langue et à créer un moyen de communication standard doit être contrebalancée par une acceptation de l'évolution naturelle de cette langue.
The impulse to codify a language, creating a standard means of communication, must be balanced by acceptance of its natural evolution.
Il s'agissait notamment d'une formation à la gestion des tribunaux et d'une autre à la déontologie s'adressant aux magistrats, parallèlement au lancement d'une initiative visant à codifier une loi relative à la déontologie des magistrats.
This included training on court management and on ethics for magistrates, in tandem with the launch of an initiative to codify a law on ethics for magistrates.
L'autre serait de simplifier et de codifier une série de normes de déontologie ou de règles établissant ce que devrait être une pratique adéquate, puis de fournir les outils permettant de sanctionner ceux qui en dérogent.
The other approach would be to simplify and codify a set of ethics standards or rules governing what should be proper use and then provide a hammer when somebody steps out of line.
Il confirme mes deux arguments, à savoir que s'il y a déjà une immunité codifiée, alors pourquoi devons-nous en codifier une nouvelle et, le cas échéant, pourquoi ne pas codifier un critère que les tribunaux appliquent déjà?
He proves my two points, that if there's already an immunity codified, then why do we need to codify a new one, and if so, why not codify a criteria that is already applied in the courts?
Les conservateurs prétendent qu'il s'agit seulement d'un projet de loi d'ordre affirment que le projet de loi consiste tout simplement à codifier une pratique qui existe déjà dans l'élaboration de règlements, soit l'incorporation par renvoi.
They accomplish this in part by messaging that it simplify codifies an existing drafting practice for regulations, the use of incorporation by reference.
