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commenters assert
Vertaling van "commenters assert" in Frans
commentateurs affirment
Several commenters assert that the change would have significant adverse consequences for importers.
Plusieurs commentateurs affirment que la modification aurait des conséquences défavorables notables pour les importateurs.
Certain commenters assert that the "good cause" standard contained in the proposed rule is vague and undefined, and that this lack of definition could create uncertainty for practitioners.
Certains commentateurs affirment que le critère des "motifs valables" figurant dans le projet de règle est vague et indéfini, et que cette absence de définition pouvait créer des incertitudes pour les praticiens.
Other commenters assert that it would be an inefficient use of resources to review companies over and over when they have demonstrated that they do not engage in dumping.
D'autres commentateurs affirment que le fait de réexaminer des sociétés maintes et maintes fois lorsqu'elles ont démontré qu'elles ne pratiquaient pas le dumping serait une utilisation inefficace des ressources.
Several commenters assert that the small portion of companies found to be eligible for company-specific revocation is not a relevant factor to cite in support of changing the regulations.
Plusieurs commentateurs affirment que le petit nombre de sociétés dont il a été constaté qu'elles étaient admissibles au bénéfice d'une abrogation par société n'était pas un facteur pertinent à mentionner à l'appui de la modification de la réglementation.
Several commenters assert that the current company-specific revocation regulations do a good job of promoting equity by revoking orders against companies that are not dumping or receiving countervailable subsidies.
Plusieurs commentateurs affirment que l'actuelle réglementation concernant les abrogations par société a pour effet positif de favoriser l'équité en permettant d'abroger des ordonnances concernant des sociétés qui ne pratiquent pas le dumping ou ne bénéficient pas de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.
Other commenters assert that the laws of certain WTO members provide for an option to post bonds or other security as provisional measures.
D'autres commentateurs affirment que les lois de certains Membres de l'OMC prévoient la possibilité de verser des cautionnements ou d'autres garanties en tant que mesures provisoires.
Several commenters assert that the Department should maintain the existing rules for company-specific revocations as a direct incentive to induce individual foreign firms to adjust prices and eliminate dumping or receiving subsidies.
Plusieurs commentateurs affirment que le Département devrait maintenir les règles existantes concernant les abrogations par société pour inciter directement les entreprises étrangères considérées individuellement à ajuster les prix et à mettre fin au dumping ou à la réception de subventions.
Some commenters assert that this change will serve as a trade barrier, and one party commented that the Department's true intention is to benefit petitioners in response to recent unfavorable WTO and court decisions.
Certains commentateurs affirment que cette modification constituera une barrière commerciale et une partie a indiqué que la véritable intention du Département était d'avantager les requérants en réponse à des décisions défavorables récentes de l'OMC et de tribunaux.
Two commenters assert that the Department made a typographical error in Sec. 351.222(e)(1)(i) of the proposed amendment to the revocation regulations.
Deux commentateurs affirment que le Département a commis une erreur typographique à l'article 351.222 e) 1) i) du projet de modification de la réglementation concernant les abrogations.
Several commenters assert that section 703(d)(l)(B) and 733(d)(1)(B) of the Act provide the Department discretion to collect cash deposits as provisional measures.
Plusieurs commentateurs affirment que les articles 703 d) l) B) et 733 d) 1) B) de la Loi confèrent au Département le pouvoir discrétionnaire de recouvrer des dépôts en espèces en tant que mesures provisoires.
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Synoniemen voor commenters assert in het Engels
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